Coronavirus : "Interdire les versements de dividendes aux entreprises aidées", un député dépose une proposition de loi

Le député du Territoire de Belfort, l'UDI Michel Zumkeller et 20 co-signataires ont déposé jeudi 23 avril une proposition de loi afin que les entreprises qui sont en bonne santé financière ne profitent pas des aides économiques de l'Etat versées pendant le confinement.
Le député de l'opposition sait très bien que sa proposition de loi a peu de chance d'aboutir. Mais il estime que le problème doit être posé. En cette période de confinement, des milliers d'entreprises françaises vont solliciter des aides pour faire face aux difficultés économiques. "Je suis favorable à la libre entreprise, mais on ne demande pas des aides pour en faire des bénéfices" explique Michel Zumkeller. "Si une entreprise est aidée, c'est qu'elle a vraiment des difficultés. Car c'est la solidarité nationale qui au final va payer tout cela" estime l'élu terrifortain conscient qu'une majorité d'entreprises sont réellement en difficulté mais que de gros groupes pourraient profiter du système.

Michel Zumkeller a été échaudé par les déclarations dans le Nouvel Obs de Laurent Burelle, président de Plastic Omnium et du lobby des grandes entreprises françaises. Son groupe a recours massivement au chômage partiel, payé par l’Etat. Mais il ne veut pas renoncer à se verser de généreux dividendes. Soit une trentaine de millions d’euros pour sa famille.


Que contient la proposition de loi ?




La proposition de loi emmenée par Michel Zumkeller vise à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du Covid-19.

« La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». L’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946, aujourd’hui partie intégrante du bloc de normes constitutionnelles, érige en principe la participation de tous et toutes à l’effort national nécessaire face aux catastrophes.
La crise sanitaire, sociale et économique sans précédent que connait notre pays confronté à l’épidémie de Covid-19, appelle donc la participation de chacun. L’Etat a annoncé de nombreuses mesures de soutien aux entreprises. Les salariés sont soumis à une baisse de leur revenu et à une augmentation du temps de travail. Les fonctionnaires (hospitaliers, enseignants, force de l’ordre et de secours), de par leur engagement décuplé, maintiennent nos services publics à flots.
Des mesures ont donc été prises, demandant à la plupart d’entre nous de participer à l’effort national. Cependant, des failles subsistent.
L’absence d’interdiction de versement des dividendes ou autre attributions financières par les entreprises bénéficiant des aides de l’Etat est un problème de taille.
En effet, si l’exécutif a suggéré à ces entreprises de ne pas verser de dividendes, aucune mesure législative n’a été prise en ce sens. Or, les recommandations et déclaration de principe ne suffisent pas. La loi, guidée par l’intérêt général, doit ici jouer tout son rôle
" explique le texte.

La proposition de loi souhaite interdire tout versement de dividendes ou autres avantages financiers en 2020 et 2021 aux entreprises bénéficiaires d'aides publiques mises en place pour tenter de limiter l'impact économique de l'épidémie de coronavirus.

La proposition de loi souhaite aussi la mise en place de sanctions. Toute délibération contrevenant à l’interdiction de distribution des dividendes serait frappée d’une nullité absolue. De plus, les entreprises devraient rembourser les aides d’Etat fournies et seraient redevable d’une amende.
 

Il est important que la loi cadre les choses


"Si la situation sanitaire d'aujourd'hui est catastrophique, elle doit nous amener à changer nos comportements. Certains n'ont rien compris, et il est temps de borner le choses" estime l'élu pour qui le monde doit changer après avoir basculé dans une logique financière. Le gouvernement a appelé les enteprises aidées à ne pas verser de dividences, ce n'est pas suffisant pour le député du Territoire de Belort et ses co-signataires dont le président de l'UDI Jean-Christophe Lagarde, le député du Jura Jean-Marie Sermier (LR) ou Ian Boucard, député LR du Territoire de Belfort. En résumé, si on demande à la solidarité nationale d'intervenir, en contrepartie on a la décence de ne pas verser de dividendes à ses actionnaires. Une contrepartie que le député espère amener au moins au débat dans l'hémicyle.


Pas d'aides de l'Etat pour les entreprises basées dans les paradis fiscaux


Jeudi 23 avril, le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a affirmé que l'Etat ne verserait pas d'aide aux entreprises ayant leur siège ou une filiale dans un paradis fiscal. Une décision qui selon nos confrères de franceinfo a tout de l'effet d'annonce."Il va de soi que si une entreprise a son siège fiscal ou des filiales dans un paradis fiscal, je veux le dire avec beaucoup de force, elle ne pourra pas bénéficier des aides de trésorerie de l'Etat", a-t-il affirmé sur France Info.
"Il y a des règles qu'il faut respecter. Si vous avez bénéficié de la trésorerie de l'Etat, vous ne pouvez pas verser de dividendes et vous ne pouvez pas racheter des actions", a-t-il rappelé.
"Et si votre siège social est implanté dans un paradis fiscal, il est évident que vous ne pouvez pas bénéficier du soutien public", a insisté le ministre, suivant l'exemple d'autres pays comme le Danemark.

Après ces déclarations, l'ONG Oxfam a dénoncé une annonce "cosmétique" qui "s'appuie sur une liste de paradis fiscaux quasiment vide, dans laquelle ne figure aucun paradis fiscal européen".
ans un communiqué, elle rappelle que de nombreuses "multinationales délocalisent leurs bénéfices au Luxembourg ou aux Pays-Bas" et cite comme exemple l"alliance Renault-Nissan dont "la résidence est localisée" à Amsterdam.

La liste française des paradis fiscaux comporte 13 pays depuis début janvier, contre sept auparavant. Il s'agit d'Anguilla, les Bahamas, le Botswana, Brunei, le Guatemala, les îles Marshall, les îles Vierges, Nauru, Niue, le Panama et les Seychelles.


 
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