Compteurs Linky. Trois communes bretonnes condamnées

Le tribunal administratif de Rennes estime que les communes ne sont pas propriétaires des compteurs Linky et ne peuvent donc s'opposer à leur déploiement. / © Y.Le Gall / Maxppp
Le tribunal administratif de Rennes estime que les communes ne sont pas propriétaires des compteurs Linky et ne peuvent donc s'opposer à leur déploiement. / © Y.Le Gall / Maxppp

Le tribunal administratif de Rennes estime que Cast (29), Plouguerneau (29) et Lanvallay (22) n'ont pas le droit de s'opposer au déploiement de compteurs Linky sur leurs communes.  

Par Hélène Pédech

Dans son jugement, le tribunal admisnitratif de Rennes a donné raison, ce jeudi 9 mars, à Enedis (ex-ERDF) qui demandait l’annulation de la décision des maires de Plouguerneau (Finistère), Cast (Finistère) et Lanvallay (Côtes-d'Armor). Ces derniers avaient pris des arrêtés municipaux pour stopper le déploiement des compteurs Linky sur leur commune. Lors de l'audience du 2 février dernier, les élus bretons avaient invoqué la démocratie et s'inquiétaient des effets potentiellement nocifs des ondes dégagées par ce matériel.

Les communes ne sont pas propriétaires des compteurs...


Dans son délibéré, le tribunal a estimé que les communes ne sont pas propriétaires des dispositifs de comptage d'énergie sur leur commune. Ce sont les syndicats départementaux d'énergie du Finistère et des Côtes-d'Armor qui jouissent de ce titre de propriétaire. Par conséquent, les maires n'ont pas compétence à s'opposer à l'installation des compters Linky "quel qu'en soit le motif".

... elles sont condamnées à payer

La Justice a donc condamné les trois communes à rembourser la société Enedis de ses frais de justice soit 500 euros chacune. Enedis réclamait 4.000 euros de dommages.

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