Télétravail, chômage technique, indemnisation, garde des enfants, des questions abordées avec Audrey Ballu-Gougeon, avocate en droit du travail. Nous avons profité de sa présence lors de l'émission spéciale "Ensemble contre le virus" ce mardi matin sur notre antenne, pour l'interroger.
L'avocate en droit du travail, Audrey Ballu-Gougeon explique qu'avec l'épidémie de coronavirus, elle reçoit de nombreuses sollicitations, pour des mesures très concrètes. Tout le monde est concerné par le coronavirus. Il y a un impact sur l'activité en elle-même mais aussi pour des salariés qui veulent préserver leur santé. Beaucoup de questions ont trait au télétravail, au chômage technique et aux mesures d'hygiène de base que l'entreprise a l'obligation de mettre en place, précise la juriste.
Quelles obligations pour les entreprises ?
Les entreprises doivent consulter les organisations du travail, le CSE et puis faire appel au médecin du travail, qui connaît bien les particularités de l'entreprises. Si les salariés sont en contact avec le public par exemple ou s'ils doivent se déplacer en milieu à risque. Le médecin du travail est une bonne aide. Les sociétés peuvent également remettre à jour le document unique d'évaluation des risques et pour ce qui est des mesures pratiques, mettre à disposition du gel hydroalcoolique si elles peuvent en avoir. Mais si l'entreprise ne peut pas s'en procurer, elle ne pourra pas être sanctionnée. Les entreprises doivent informer les salariés sur les mesures d'hygiène, sur les distances à conserver entre chaque salarié et sur le fait d'arrêter de se serrer la main, c'est ce que dit l'ARS. Il faut donc informer les salariés et leur rappeler.
Mesures de chômage technique : comment ça marche ?
C'est vrai, qu'on a une recrudescence de demandes par rapport au chômage partiel et même pour des entreprises de petites tailles. La première que j'ai eu c'est une industrie qui n'arrivait plus à avoir de matières premières, de matériaux en provenance de Chine, et là maintenant les demandes viennent plus d'entreprises d'évènementiel, de petites structures, qui peuvent être plus fragiles. Donc on les accompagne et les aide à préparer des dossiers à présenter à la Direccte (direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) Bretagne. Dans ces dossiers, elles doivent exposer des motifs, par exemple comme dans le Morbihan, des salariés qui ne peuvent plus être présents sur le site ou une baisse des commandes. Nous avons un accueil très très large des dossiers, il ne faut donc pas que les entreprises hésitent à déposer ces dossiers, puisque les salariés continueront à être payés, à hauteur de 70% de leurs salaires bruts et l'entreprise n'aura qu'un faible maintien de salaire à prévoir.
Un dédommagement pour les entreprises ?
Je suis interrogée en effet sur cette question et je les invite par simple mail à demander un étalement de leurs échéances de charges. C'est accueilli également de façon très large.
Les entreprises peuvent mettre en place encore le télétravail, pour éviter les contaminations sur le lieu de travail. Elles peuvent également imposer ce télétravail quand l'emploi le permet et sans l'autorisation du salarié, comme il est d'usage habituellement.
Quelle indemnisation pour les salariés ?
Il y a des salariés qui ne peuvent pas être présents parce que selon l'ARS ils sont contaminés et donc contaminants. Dans ce cas, il y a un arrêt maladie donné par les médecins de l'ARS et non par le médecin traitant. Le salarié perçoit une indeminisation sans carence. Il est donc pris en chage dans la totalité sur 20 jours et non 14. L'employeur ajuste le maintien de salaire pour le delta supérieur.
Il y a d'autres cas, pour souvent des entreprises plus grosses, qui préfèrent préserver des salariés qui reviendraient de "cluster" (zone de foyer épidémique, ndlr), et il y a une période de défiance des autres salariés avec une certaine crainte dans l'entreprise. Les employeurs préfèrent qu'ils ne reviennent pas dans l'entreprise. Nous ce qu'on préconise toujours dans ce cas, c'est le télétravail. Et si ça n'est pas possible, il y aussi la possibilité de le laisser à la maison sans travailler, mais là l'entreprise paye l'intégralité de son salaire, sans prise en charge de l'Etat.
La garde des enfants confinés à la maison
Beaucoup d'écoles sont fermées actuellement et on hésite à confier nos enfants aux grands-parents, parce que le risque est plus important pour ces derniers, donc on doit s'occuper de la garde des enfants. Comment est-on indemnisé dans ce cas ? Faut-il aller voir son médecin pour être arrêté ? Ça n'est pas comme ça que ça fonctionne, il faut aller sur le site Ameli de la Sécurité sociale et demander un rendez-vous avec un médecin spécifique, qui va nous mettre en arrêt de travail. Mais pour ça il faut d'abord demander une attestation à son employeur, comme quoi il ne peut pas nous mettre en télétravail, c'est la condition première, ne pas pouvoir être en télétravail et ensuite il faut que l'enfant ait moins de seize ans.
Une autre question dans la même idée, c'est peut-il y avoir une alternance pour la garde des enfants entre le père et la mère, un jour sur deux par exemple, pour pouvoir maintenir une activité de travail. Et ça n'est pas possible, ça ne peut concerner qu'un seul des deux parents.
Revoir l'émission spéciale "Ensemble contre le virus !" diffusé mardi 10 mars sur l'antenne de France 3 Bretagne, émission qui répond aux questions que vous vous posez.
