Le tribunal administratif de Rennes a désavoué les Vedettes de Bréhat dans le litige qui l'opposait au Département des Côtes-d'Armor, après la décision de ce dernier, en 2020, d'autoriser sa concurrente Sur Mer à assurer elle aussi la desserte de l'île de Bréhat depuis Ploubazlanec.
Le tribunal administratif de Rennes a désavoué les Vedettes de Bréhat dans le litige qui l'opposait au Département des Côtes-d'Armor après la décision de ce dernier, en 2020, d'autoriser sa concurrente Sur Mer à assurer elle aussi la desserte de l'île de Bréhat depuis Ploubazlanec (Côtes-d'Armor).
Un "poste à quai" avait en effet été attribué "toutes les 90 minutes" à la seconde compagnie : elle propose depuis mars 2019 une desserte entre l'embarcadère de l'Arcouest et Port-Clos sur un navire pouvant transporter soixante-quinze passagers.
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Les Vedettes de Bréhat - titulaires d'une délégation de service public (DSP) signée avec la région Bretagne - voulaient en fait que la justice "interdise" une telle concurrence et assortisse sa décision d'une pénalité de 2.500 € par jour de retard.
"Même si le Département n'est pas partie à la (...) délégation de service public (...), il doit tenir compte de la répartition des compétences entre département et région et de l'exclusivité consentie aux Vedettes de Bréhat", se désolait l'avocat de la compagnie requérante. La DSP qu'elle a signée "instaure expressément" ce "droit d'exclusivité" pour ce qui concerne le transport maritime "régulier" de personnes entre l'Arcouest à Ploubazlanec et Port-Clos sur l'île de Bréhat, insistait-il.
Les vedettes de Bréhat "contraintes de s'aligner" sur les prix de la concurrence
"La décision porte atteinte au bon déroulement de la mission de service public et à l'équilibre économique de la convention", ajoutait encore Me Olivier Guidoux (Deprez Guignot & Associés). "La SAS Sur Mer, qui n'est pas soumise aux contraintes de gestion d'un service public, a la possibilité de pratiquer des tarifs plus attractifs sur lesquels les Vedettes de Bréhat sont contraintes de s'aligner."
Mais "les conditions économiques de la délégation (...) présentent un caractère strictement contractuel, et non réglementaire", objecte le tribunal administratif de Rennes dans une décision en date du 10 octobre 2022 qui vient d'être rendue publique. "Leur méconnaissance ne peut être valablement invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir."
Le prétendu "empiètement" du Département des Côtes-d'Armor sur le champ de compétences de la région Bretagne - en charge depuis 2017 des "transports maritimes réguliers de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises" - n'est également pas établi dans ce dossier, considèrent les juges rennais.
"La décision (...) n'a ni pour objet ni pour effet (...) d'instaurer un nouveau service public de transport mais seulement d'attribuer à une autre société des autorisations d'accostage à Ploubazlanec et à Bréhat" rappelle le tribunal administratif de Rennes. "Ainsi, la décision prise par le (...) conseil départemental des Côtes-d'Armor n'a pas empiété sur le champ de compétences de la région.
[SG avec GF (Press Pepper)]
