L'ancien préfet du Pas-de-Calais et de la région Bourgogne, et son épouse, ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, ce jeudi 21 mars 2024, d'annuler un jugement du tribunal administratif de Rennes. Ils souhaitent faire construire deux bâtiments près de leur résidence secondaire, sur l'île Toëno.
L'ancien préfet du Pas-de-Calais et de la région Bourgogne et son épouse ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, ce jeudi 21 mars 2024, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes qui les avait désavoués dans le conflit qui les oppose à la commune de Trébeurden (Côtes-d'Armor) au sujet de la construction de deux bâtiments près de leur résidence secondaire.
Fabien et Christine Sudry voulaient en fait construire deux "annexes" à leur maison, malgré la proximité de la mer, en "restaurant" une ancienne "crèche pour animaux" qui apparaissait sur un plan cadastral de 1819.
Ils se prévalaient du code de l'urbanisme, qui prévoit que "la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée". Mais le maire de Trébeurden de l'époque, Alain Faivre, n'avait pas donné suite en 2019 à leur demande de permis de construire.
"Le législateur a entendu permettre la restauration de bâtiments anciens caractéristiques des traditions (...) locales laissés à l'abandon mais dont demeure l'essentiel des murs porteurs", indiquait le tribunal. Or l'étable "n'a conservé qu'une partie de ses murs porteurs qui sont tous partiellement démolis", jugeait-il. "Certaines parties de ces murs sont dans un état de délabrement tel qu'ils ne conservent plus l'intégrité suffisante pour permettre de remplir leur fonction d'appui."
Surtout "le terrain (...) est situé dans la bande littorale des cent mètres", soulignaient les juges rennais. "Le secteur de l'île Toëno dans lequel le projet s'insère, qui comporte environ quatre constructions (...) implantées de manière éparse, ne constitue à l'évidence pas un espace urbanisé au sens (...) du code de l'urbanisme."
La mairie n'avait "pas suivi" l'avis favorable de l'état
Le haut fonctionnaire, originaire de La Baule (Loire-Atlantique), - ex-directeur de cabinet du ministre de l'Aménagement du territoire Jean-Michel Baylet (2016-2017) - et son épouse Christine avaient donc été condamnés à verser 1.500 € à la commune de Trébeurden pour ses frais d'avocat.
Le couple avait dans ces conditions fait appel du jugement du tribunal administratif : il demande à présent 2.500 € à la municipalité pour ses frais de justice, et cette dernière en a fait autant à leur encontre.
Ce jeudi 21 mars 2024, devant la cour administrative d'appel de Nantes, le rapporteur public a donné raison au préfet et son épouse : le magistrat - dont les avis sont souvent suivis par les juges - a d'abord fait observer que la commune de Trébeurden avait initialement motivé en 2018 son refus par "l'absence d'avis explicite" des services de l'Etat sur cette demande de permis de construire, mais que leur ministre de tutelle avait finalement rendu le 5 avril 2019 un avis favorable.
La commune n'avait pas suivi par la suite ce feu vert ministériel mais il "constitue assurément un changement dans les circonstances de fait et de droit", estime le rapporteur public. "Le maire n'était plus tenu de refuser la demande de permis de construire et pouvait se livrer à un examen au fond du dossier", a-t-il explicité.
Or, sur le fond du dossier, le magistrat a rappelé que la jurisprudence invitait les juges à faire preuve de "souplesse" dans l'appréciation d'une "ruine". "En l'espèce, le bâti en cause nous semble plutôt relever de la restauration que d'une construction nouvelle", trouve le magistrat nantais. La "ferme" du préfet et de son épouse avait elle-même été "rénovée en 1998" et la "crèche pour animaux" était bien présente "sur le plan cadastral de 1819", a-t-il relevé.
Des "caractéristiques typiques des fermes du Trégor"
"Si la charpente et la toiture ont aujourd'hui disparu, cette ancienne crèche comporte les caractéristiques typiques des fermes du Trégor", a-t-il conclu. Il a donc proposé à la cour administrative d'appel de Nantes de faire "injonction" à la mairie de Trébeurden de délivrer un permis de construire aux époux Sudry sous deux mois et de condamner la commune à verser 1.500 € à l'ancien préfet du Pas-de-Calais et de la région Bourgogne pour ses frais de justice.
"Le rapporteur public a parfaitement développé ce que l'on disait depuis le début dans nos écritures", a réagi Me Vincent Nadan (cabinet Valadou Josselin et Associés), l'avocat de Fabien et Christine Sudry. "La commune avait elle-même identifié cette crèche comme un bâti de valeur à protéger... Les conditions posées par le législateur [pour la restaurer, ndlr] sont donc parfaitement remplies."
Mais "il ressort des photos que l'ensemble des murs sont arasés et ne conservent pas leurs pignons", a objecté l'avocate de la commune. "Il serait très difficile de mettre une charpente et une toiture sans faire d'importants travaux." La cour administrative d'appel de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son arrêt dans un mois environ.
SG/GF (PressPepper)
