La cour administrative d'appel de Nantes a débouté à son tour une habitante de Penvénan (Côtes-d'Armor) à qui la mairie avait refusé en 2020 de délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel pour qu'elle puisse diviser son terrain en plusieurs parcelles.
La propriétaire d'un terrain situé non loin du village de Port-Blanc, dans une commune littorale, avait dans l'idée de construire "deux maisons d'habitation", rappelle la cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 3 décembre 2024 qui vient d'être rendu public. Mais le maire de l'époque, Michel Deniau, s'était opposé à ses projets.
Ne pas étendre l'urbanisation
"Les deux parcelles (...) sur lesquelles la construction de deux maisons (...) est projetée se trouvent situées à l'ouest du village de Port-Blanc, au bord du chemin de la Marine", recadrait déjà en première instance le tribunal administratif de Rennes. "Ce secteur de plusieurs hectares (...) se compose d'une trentaine de maisons implantées sur de grands terrains. Le centre de vacances "Les Pervenches", situé au sud du chemin de la Marine, comporte quelques bâtiments et terrain de sports répartis sur une surface naturelle et boisée de 1,7 ha."
"Cette zone se caractérise ainsi par une urbanisation pavillonnaire de faible densité", en concluait donc le tribunal administratif de Rennes. "Elle se situe, comme le reconnaît elle-même la requérante, à "300 mètres à pied" en dehors de l'enveloppe du village de Port-Blanc. "Le secteur du chemin de la Marine, longé par un habitat diffus, ne peut ainsi être regardé comme une partie urbanisée du village de Port-Blanc", insistaient les juges rennais. "La réalisation de maisons (...) sur ces terrains serait de nature à étendre l'urbanisation."
Des "constructions" implantées sur de "vastes parcelles"
"Les parcelles (...) ne sont pas situées au sein d'un secteur d'habitat diffus mais en continuité du village de Port-Blanc", maintenait toutefois en appel la requérante. "Les constructions projetées, situées dans un secteur déjà urbanisé, ne modifient pas de manière significative les caractéristiques du bâti." Et sa parcelle est "desservie par les réseaux".
"Dans les communes littorales, ne peuvent être autorisées que les constructions réalisées en continuité avec les agglomérations ou villages existants", rappelle donc à son tour la cour administrative d'appel de Nantes. "Sous certaines conditions", il est aussi possible de construire dans des "secteurs déjà urbanisés" qui ne sont pas pour autant identifiés comme des "agglomérations" ou des "villages" existants dans le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) : il faut simplement qu'ils se distinguent des "espaces d'urbanisation diffuse" par "la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux (...) ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs".
En l'occurrence, dans ce dossier, il n'est "pas contesté" que Port-Blanc "constitue un village". "Toutefois, ces parcelles sont séparées de la partie urbanisée de ce village par de vastes parcelles à l'état naturel ou agricole", remarque la cour administrative d'appel de Nantes. "Les parcelles de la requérante, qui s'ouvrent sur un espace naturel et agricole, sont situées dans un secteur qui compte une trentaine de constructions implantées, de manière peu dense, sur de vastes parcelles, autour d'une voie de circulation unique et sur un seul rang."
"Bien que les parcelles (...) soient desservies par les réseaux (...), le secteur (...) présente le caractère d'une urbanisation diffuse", concluent donc à leur tour les juges nantais. "La circonstance alléguée selon laquelle des permis de construire auraient été délivrés à proximité (...) est sans incidence sur la légalité des décisions contestées." La requérante a, dans ces conditions, été condamnée à verser 1.500 € à la commune de Penvénan pour ses frais de justice.