La cour administrative d'appel de Nantes s'est penchée jeudi 12 septembre 2024 sur deux requêtes distinctes, visant toutes les deux à faire annuler la révision du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune par le conseil communautaire de Saint-Brieuc Armor Agglomération en février 2020.
La cour administrative d'appel de Nantes s'est penchée jeudi 12 septembre 2024 sur deux requêtes distinctes, visant toutes les deux à faire annuler la révision du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune par le conseil communautaire de Saint-Brieuc Armor Agglomération en février 2020.
Dans la première, Régis X veut que la justice censure le classement en zone constructible des parcelles qui jouxtent la sienne, rue du Littoral, non loin de la plage de Port Goret ; il a reçu pour cela le soutien de la Fédération des associations de protection de l'environnement et du littoral des Côtes-d'Armor (FAPEL 22).
"Les trois parcelles (...) se trouvent (...) en deuxième rang d'une urbanisation linéaire organisée le long de cette (...) voie, au demeurant desservie par le réseau collectif d'assainissement, mais en continuité directe du quartier densément construit de la rue des Sentes, dont les terrains ne sont distants que de 150 mètres", avait recontextualisé le tribunal administratif de Rennes, dans un jugement rendu en leur défaveur le 9 décembre 2022.
"Si les terrains se situent à proximité de sites remarquables comme les falaises du Goëlo ou falaises de Plouha, ils n'en sont pas le prolongement direct", a confirmé ce jeudi 12 septembre 2024 le rapporteur public de la cour administrative d'appel de Nantes. "Ils sont en continuité directe de la zone urbaine." Il a donc conclu au rejet de cette première requête et à ce que Régis X verse 1.500 € à la communauté d'agglomération pour ses frais de justice. Ni lui ni la FAPEL 22 n'étaient présents ou représentés à l'audience.
La seconde requête concerne toujours la rue du Littoral : Jean-Marc et Frédérique X et Thérèse X contestent cette fois-ci le classement de leurs terrains en zone naturelle, donc inconstructible.
La "concertation" de la population a été "suffisante"
"Si les parcelles (...), toutes non bâties, jouxtent au sud de la rue du Littoral les constructions linéairement disposées le long de cette voie sur un seul rang, elles s'ouvrent également sur un vaste espace naturel, partiellement cultivé, de plus de 7 hectares séparant le quartier de la rue des Vignes et le quartier de Port Goret", avait justifié le tribunal administratif de Rennes dans un jugement rendu lui aussi le 9 décembre 2022. "Il est par ailleurs constant que les parcelles des requérants sont situées en espaces proches du rivage."
Devant la cour administrative d'appel de Nantes, le rapporteur public a là encore préconisé d'enfoncer le clou ; il a notamment estimé que, sur la forme, la "concertation" de la population locale autour de cette "révision" des règles d'urbanisme avait été "suffisante", contrairement à ce que soutiennent les requérants.
"Au moins deux réunions publiques" devaient en fait être mises en place, tout comme un "comité technique" avec des "élus", des "commerçants", des "représentants de la profession agricole" ou encore des administrés "détenteurs d'une expertise pertinente" comme "les associations". Au final, ledit "comité technique" avait réuni des "élus locaux" et un "agent municipal détenteur d'une expertise en matière d'urbanisme", a-t-il relaté, mais "pas de commerçants ou de représentants de la profession agricole". Des "réunions" avaient néanmoins eu lieu avec "le directeur d'un centre de vacances", "la présidente d'une association locale" ou "avec des agriculteurs", a positivé le rapporteur public.
Sur le fond du dossier, les parcelles des requérants "supportent un corridor écologique", présentent un "caractère naturel et boisé" et leur surface est "importante" : la parcelle de Thérèse X s'étale sur 1.300 m² et celle de Jean-Marc et Frédérique X sur 1.650 m². "Elles sont à la frontière d'une zone urbanisée mais d'espaces naturels", a résumé le rapporteur public, qui a préconisé de débouter les requérants et de les condamner à verser 1.500 € de frais de justice à Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Leur avocate n'a pas fait d'autres observations à l'audience que celles déjà mentionnées dans ses mémoires écrits, tout comme sa consœur en charge de la défense des intérêts de l'intercommunalité. La cour administrative d'appel de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son arrêt sous trois semaines.
