Un habitant du bourg de Plouray (Morbihan) incommodé par les "nuisances" des toilettes publiques installées à proximité de sa maison a demandé à la cour d'appel de Nantes, ce vendredi 2 septembre 2022, d'annuler le jugement rendu en sa défaveur par le tribunal de Rennes. Le recours relève du Conseil d'Etat.
Un habitant du bourg de Plouray (Morbihan) incommodé par les "nuisances" des toilettes publiques installées à proximité de sa maison a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, ce vendredi 2 septembre 2022, d'annuler le jugement rendu en sa défaveur par le tribunal administratif de Rennes en novembre 2020.
La nuisance olfactive des toilettes publiques incommode le voisin
Nicolas Huleux - qui demandait initialement 9.950 € de dédommagements à la commune - a désormais porté sa requête indemnitaire à 23.000 € : il estime que la proximité de ces WC publics a fait perdre toute valeur à sa propriété. Le requérant réclame aussi 1.500 € supplémentaires à la municipalité pour les frais de justice qu'il a dû débourser.
Pour rappel, en première instance, Nicolas Huleux avait aussi demandé aux juges rennais qu'ils fassent "cesser les nuisances olfactives et visuelles" de ces toilettes publiques en enjoignant à la commune d'installer un "dispositif de fermeture".
"On est sur des urinoirs des années 60-70"
"Des toilettes comme ça, en plein centre-ville, plus une collectivité ne fait ça aujourd'hui : là on est sur des urinoirs des années 1960 et 1970", a souligné son avocat Me Richard Allioux (A&E Avocats Conseils) devant la cour administrative d'appel de Nantes.
"La perte de valeur de la maison, elle est évidente : on est à Plouray - ce n'est pas une critique, hein, étant moi-même originaire du Centre-Bretagne - et elle a été achetée 15 ou 20.000 €", a ajouté l'avocat nantais.
La plainte redirigée vers le Conseil d'Etat
Le rapporteur public, pour sa part, estime qu'une cour administrative d'appel est juridiquement "incompétente" pour statuer sur ce genre de recours : la requête indemnitaire initiale de l'intéressé étant inférieure à 10.000 €, elle doit être redirigée directement vers le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française, d'après son analyse.
"Le tribunal [administratif de Rennes, ndlr] a statué en premier et dernier ressort, son jugement est insusceptible d'appel et la demande du requérant doit être requalifiée en pourvoi", a-t-il dit en d'autres termes aux juges nantais.
Et cela même si "l'injonction" qui avait été faite par le requérant à la commune d'installer un "dispositif de fermeture" sur ces toilettes publiques "pourra vous faire douter", leur a-t-il dit : la "connexité" des deux demandes pourrait en effet laisser à penser que son recours contre le jugement de première instance relève de la cour administrative d'appel de Nantes.
Une question de procédure "intéressante"
L'avocat du requérant a trouvé "très intéressante" cette "question de procédure", mais il estime qu'elle relève d'une "déformation" de la demande qui avait été faite en première instance par son client : il ne s'agissait "pas d'une simple demande indemnitaire". Me Richard Allioux (A&E Avocats Conseils) a aussi fait remarquer à la cour administrative d'appel qu'elle lui avait demandé de produire des mémoires "sous un mois", ce qui sous-entend qu'elle s'estimait compétente...
L'avocate de la commune de Plouray, pour sa part, a dit "partager totalement" les conclusions du rapporteur public : en première instance, les conclusions à fin d'injonction d'un "dispositif de fermeture" n'étaient "qu'accessoires" à la demande principale d'indemnisation, selon elle. Le recours de Nicolas XXX relève bien du Conseil d'Etat, d'après elle. La cour administrative d'appel de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son arrêt dans un mois environ.
