Le Département des Côtes-d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes, ce jeudi 27 juin 2024, de condamner des entreprises intervenues dans la réfection des rues de Méné et François-Lemercier à Merdrignac (Côtes-d'Armor) à l'indemniser. Ces dernières, servant de contournement routier, présentaient des fissures et des affaissements, malgré des travaux d'aménagements.
Le Département réclame en fait précisément la condamnation de cinq sociétés ou de l'Etat à lui verser a minima une première "provision" de "148.000 €" ou bien "242.0000 €" au titre des désordres affectant les travaux réalisés sur ces deux rues. Cette seconde somme comprend aussi "les frais de conseil juridique" et les "dépens".
En effet, les travaux de "mise en 2x2 voies s'éternisent" à Merdrignac et accusent "plusieurs années de retard", a expliqué la rapporteure publique. En attendant ce "contournement routier", les véhicules empruntent donc "en nombre" le bourg et il était devenu impératif de "réduire la vitesse" et d'assurer "la sécurité" de cet axe très fréquenté.
La commune avait donc conclu dans ce contexte "une convention de dix ans renouvelable" avec le Département des Côtes-d'Armor, propriétaire de la route départementale, l'autorisant à "aménager le domaine public" pour installer "des plateaux surélevés", mais aussi des "tourne-à-gauche" ou des "cheminements piétons".
"Fissures" et "zones d'affaissement"
La réfection de la route avait ainsi été confiée à un groupement d'entreprises conduites par Colas Ouest, une filiale du groupe Bouygues. La réception des travaux "avec réserves" était intervenue en juillet 2012.
Ces "réserves" avaient ensuite été "levées" mais l'année suivante, des "désordres" - et notamment des "fissures" - étaient apparus sur "les bordures" et "les massifs paysagers". Des "zones d'affaissement" avaient aussi été relevées, faisant ainsi courir "un risque pour les usagers" voire même, à terme, que l'ouvrage public ne tombe "en état de ruine".
La commune de Merdrignac avait ainsi sollicité "une expertise" qui avait conclu que la fissuration avait "une origine extérieure à l'état des réseaux". Elle avait ensuite saisi le tribunal administratif de Rennes pour que celui-ci désigne "un expert".
Dans son rapport du 21 avril 2021, l'expert mandaté par la juridiction avait conclu que "la chaussée a atteint un niveau d'endommagement qui nécessite des travaux de renforcement structurels".
Une "préparation insuffisante" de la chaussée
Ces désordres proviennent notamment d'une "préparation insuffisante du support de la chaussée" et d'un "choix de couche de roulement mal adapté". Le Département des Côtes-d'Armor avait donc formé "deux recours indemnitaires" pour obtenir réparation des préjudices résultant des travaux effectués sur sa route départementale.
Pour la rapporteure publique, le Département doit toutefois assurer "60 %" des dommages dans cette affaire où il était "maître d'ouvrage", et Colas doit prendre à sa charge "20 %" des sommes en jeu, tout comme l'Etat qui a "assisté le Département" dans sa mission. Finalement, la magistrate rennaise a calculé que ces deux derniers devaient être condamnés à verser "27.000 € chacun" au Département des Côtes-d'Armor, et les trois devront se partager "les frais pour les dépens".
"La route est toujours utilisée à ce jour"
L'avocat de Colas Ouest a pour sa part rappelé que "la route est toujours utilisée à ce jour", qu'elle fait l'objet d'une "utilisation constante, intensive" et qu'elle voit passer de nombreux poids lourds. Aucune "déviation" n'a par ailleurs été mise en place, ce qui démontre bien qu'elle est "fonctionnelle".
"On n'a pas la démonstration certaine de la survenance d'un désordre de nature décennale", en a-t-il déduit. Le tribunal administratif de Rennes, qui a mis sa décision en délibéré, se prononcera d'ici quelques semaines.
