Il n'y aura pas d'aménagement supplémentaire des épreuves du bac pro Boulangerie-pâtisserie de cette lycéenne de Saint-Michel-de-Priziac, dans le Morbihan. Souffrant de dyslexie et dysorthographie, ses parents réclamaient les mêmes aménagements dont elle a bénéficié toute l'année. Ce qu'a refusé le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif de Rennes a désavoué les parents d'une élève du lycée professionnel Saint-Michel de Priziac (Morbihan), qui l'avaient saisi en février 2024 pour contraindre l'académie de Rennes à accorder à leur fille des "aménagements d'épreuves" pour la session 2024 de son bac pro Boulangerie-Pâtisserie.
Ces derniers rappelaient pourtant que leur fille de 18 ans souffre de dyslexie, de dysorthographie et d'une "grande fatigabilité". Or, ces aménagements d'épreuves avaient été "jugés indispensables par son orthophoniste" : il s'agissait précisément de reformuler les consignes, séquencer les consignes complexes et expliquer le sens second et métaphorique de certaines phrases. Cette demande avait été formulée par les parents de la lycéenne dès le 26 avril 2022, et le refus du rectorat de l'académie de Rennes était intervenu le 7 septembre 2023.
Des aménagements prévus
"Elle a bénéficié de ces aménagements durant toute sa scolarité, et notamment pour les épreuves (...) du brevet", soulignaient les requérants devant le tribunal administratif de Rennes. "Depuis le refus des aménagements sollicités, notre fille souffre de stress et d'anxiété : elle a débuté une psychothérapie."
"Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements (...) rendus nécessaires en raison d'un handicap (...) sont prévus", dispose ainsi de façon générale le code de l'éducation. "Ces aménagements peuvent inclure (...) l'octroi d'un temps supplémentaire (...), la présence d'un assistant (...) ou l'utilisation, par le candidat, de son matériel personnel."
Elle n'a plus d'accompagnant en classe
Or, concernant la lycéenne de Priziac, le recteur lui "a accordé plusieurs mesures (...), notamment un tiers-temps pour les épreuves écrites et la préparation des épreuves orales, ainsi que la lecture orale des consignes en articulant et en se plaçant face au candidat", précise le tribunal administratif de Rennes dans un jugement en date du 30 mai 2024 qui vient d'être rendu public. "Il a cependant refusé les aides humaines relatives à la reformulation des consignes, au séquençage des consignes complexes et aux explications des sens second et métaphorique."
L'Éducation nationale avait jugé que de tels aménagements "excédaient les aménagements nécessaires à la compensation du handicap" : si l'adolescente présente un trouble des apprentissages impactant la lecture et l'écriture qui a été reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), cette dernière ne lui a accordé "que le bénéfice de matériel pédagogique adapté et non une aide humaine".
"Son parcours de scolarisation Geva-Sco [Guide d'EVAluation des besoins de compensation en matière de SCOlarisation, ndlr] ne fait pas davantage état d'une aide humaine", constate le tribunal administratif de Rennes. "Enfin, il est constant que la jeune fille ne bénéficie plus de l'assistance d'un accompagnant pour les élèves en situation de handicap."
"La circonstance que l'établissement scolaire dans lequel la jeune fille est scolarisée a fait le choix de s'assurer de sa bonne compréhension en procédant à des reformulations des consignes et des explications des sens seconds métaphoriques, en dépit de la décision de la MDPH, ne saurait permettre de remettre en cause l'avis défavorable de la commission académique d'appel sur les demandes d'aménagement d'épreuves", concluent les juges. "Les requérants ne sauraient utilement invoquer les aménagements dont la jeune fille a bénéficié lors (...) du brevet, lesquels ne créent pas de droit acquis."
SG/GF (PressPepper)
