Cinq ans après les faits, la Cour d'appel de Rennes a finalement condamné six anciens manifestants du mouvement des "Bonnets Rouges" à verser à l'État 206.777 € pour la destruction du portique écotaxe de Pontorson (Manche) en décembre 2013.
C'est la fin d'un long combat judiciaire engagé entre les militants qui appartenaient au "Comité de Dinan" et l'État autour de la destruction du portique écotaxe de Pontorson (dans la Manche) en décembre 2013.
Déjà condamnés en septembre 2014 par le tribunal correctionnel de Rennes, les six hommes (aujourd'hui âgés de 25 à 42 ans) devaient verser 10.200 € pour le préjudice matériel de l'État. Sauf que l'État avait alors décidé de faire appel estimant qu'il était "propriétaire des portiques écotaxe" et donc en droit d'obtenir "leur remise en état". Le montant des réparations s'en trouvait beaucoup plus élevé : il réclamait plus de 400 000 €.
Plus de quatre ans plus tard, et notamment trois passages devant la Cour de cassation, la Cour d'appel de Rennes a finalement tranché et condamné ce vendredi 9 novembre 2018, six anciens manifestants du mouvement des "Bonnets Rouges" à verser à l'État 206.777 € pour la destruction de ce portique le 28 décembre 2013.
Au cœur du combat judiciaire : la notion de "propriété"
L'État était-il vraiment propriétaire de ce portique ? C'est la question, le nœud au cœur de ce bras de fer. Les portiques, en question ont été fournis à l'époque par la société Eco Moov. Or, "aucun acte notarié n'est nécessaire pour valider la propriété de l'État", précisait Me Philippe Billaud représentant l'agent judiciaire de l'État, devant la Cour, lors de l'audience du 14 septembre 2018. Il demandait le remboursement de son "entier préjudice" comprenant la valeur du portique, les travaux de démontage à la suite de la destruction et la remise en état du réseau routier.
Si Me Arnaud Delomel, l'avocat des prévenus a constaté "qu'il était illusoire de croire que les portiques allaient être remis en état", la Cour d'appel n'a pas eu la même lecture que lui.
Suite aux nouveaux documents fournis par l'agent judiciaire de l'État, la Cour "déduit que l'État est devenu propriétaire de ce portique le 23 juin 2013". "Sur les frais de reconstruction du portique, poursuit l'arrêt de la Cour d'appel, l'Etat est recevable à présenter cette demande tant que les frais de remise en état ne dépasse pas la valeur de remplacement" et cela, "peu importe si l'État justifie ou non procéder à la dite remise en état".
Une note beaucoup plus salée qu'en première instance
Concrètement, les dommages et intérêts sont beaucoup plus élevés qu’en première instance.
Alors que le devis fourni à l'époque par la société "Eco Moov", "manque cruellement de détails", la Cour d'appel calcule que la réparation coûterait 184.042 €. Elle y ajoute 10.200 € pour les frais résultant de la fermeture du réseau routier et 12.534 € pour les frais de dépose et de mise en sécurité du portique.
Les six anciens "Bonnets Rouges" devront également s'acquitter de 1.500 € au titre des frais de justice de la partie adverse.
