Une dizaine d'entreprises a porté plainte contre l'Etat pour délit de concussion. Objetcif: récupérer les sommes versées au titre d'une taxe de 3% sur les dividendes
Une dizaine d'entreprises de l'Ouest va déposer vendredi une plainte contre l'État pour "délit de concussion" après l'annulation de la taxe sur les dividendes. Le délit de concussion est le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique, d'exiger ou percevoir une somme qu'elle sait ne pas être due. L'objectif de ces entreprises est de récupérer les sommes versées au titre de la taxe de 3% sur les dividendes."Une première plainte doit être déposée demain devant le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre ", a indiqué à l'AFP l'avocat angevin Marc Rouxel, qui représente au total une trentaine de sociétés de l'ouest de la France. "D'autres plaintes pour délit de "concussion" suivront la semaine prochaine devant les TGI de Rennes et de Nantes", a ajouté Me Rouxel.
"On attendait d'avoir quelques signes positifs du ministère (de l'Économie et des Finances, ndlr) avant de déposer ces plaintes, soit un premier règlement, soit une promesse de règlement, rapide, urgente", a-t-il expliqué.
Le gouvernement présente ce jeudi en Conseil des ministres sa proposition de surtaxer les 300 plus grandes entreprises françaises afin de compenser partiellement les 10 milliards d'euros qu'il doit rembourser après l'annulation de la taxe de 3% sur les dividendes, instaurée en 2012 sous la présidence de François Hollande.
Cette taxe, reposant sur une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des dividendes versés aux actionnaires, a été invalidée le 6 octobre par
le Conseil constitutionnel, qui a jugé qu'elle induisait une "rupture d'égalité" devant l'impôt.
Pour Me Rouxel, "l'État savait que cette contribution était illégale, a minima depuis juin 2016", après une saisine du Conseil d'État par plusieurs entreprises.
Des doutes sur la légalité de cette taxe s'étaient multipliés dès 2015. Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a saisi l'Inspection générale des finances
(IGF) pour établir les responsabilités dans cette affaire qui a tourné au règlement de comptes politique entre le gouvernement et l'ancienne majorité. Il attend les
résultats de l'enquête le 10 novembre.
