Langues régionales. Faut-il modifier la Constitution pour sauver l’enseignement immersif ?

La pédagogie immersive a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. Est-ce aux écoles immersives de changer ou à la loi ? Une nouvelle loi ou la loi fondamentale ? Les députés Kerlogot et Molac s'opposent.

L’article 4 de la loi Molac souhaitait sécuriser juridiquement « un enseignement bilingue dit immersif en langue régionale, dans le respect des objectifs de maîtrise de la langue française fixés par le code de l’éducation », une pédagogie utilisée dans des écoles privées associatives sous contrat depuis près de cinquante ans. Le 21 mai, le Conseil constitutionnel a jugé que l'enseignement immersif d'une langue régionale « qui ne se borne pas à enseigner cette langue, mais consiste à l'utiliser comme langue principale d'enseignement et comme langue de communication au sein de l'établissement » est contraire aux exigences qui résultent de l'article 2 de la Constitution qui précise « La langue de la République est le français ».

Depuis, la Direction des Affaires Juridiques de l'Education Nationale a confirmé la décision du Conseil Constitutionnel : « la langue régionale ne peut donc, sauf à méconnaître les dispositions de l’article 2 de la Constitution, être utilisée comme langue de vie quotidienne des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association ».

Sur la base de cette décision du Conseil constitutionnel, n'importe quel recours contre ces écoles immersives pourrait les condamner à disparaître.

Les écoles immersives devront-elles « évoluer » ?

Dès le 22 mai, le ministre de l’Education nationale Jean-Michel Blanquer déclarait à Ouest-France que la décision du Conseil constitutionnel allait « sans doute conduire à des évolutions, mais elle ne condamne en rien Diwan, qui n’est pas menacé dans son existence. » Les partisans de l’enseignement immersif ont alors craint que ces « évolutions » attendues ne conduisent à affaiblir l'immersion linguistique en breton, pratiquée à Diwan depuis 44 ans, et selon eux nécessaire pour former des locuteurs complets afin d’espérer sauver la langue bretonne.

Au Pays basque, d’autres s’inquiètent aussi de l’avenir de cette pédagogie dans l’enseignement public, où elle est expérimentée depuis 2008. D’ailleurs, le 28 mai sur Europe 1, le ministre enfonçait le clou : « Il faut qu'on soit en conformité avec ce que le Conseil constitutionnel a décidé », « pour une école publique, le français doit être présent tous les jours. (…) Par contre, il y a des écoles privées sous contrat, (…) tout cela doit se faire dans le cadre constitutionnel et dans le cadre défini par le Président de la République. »

Première inquiétude pour les écoles en attente de contractualisation 

Samedi dernier, 5 juin, se tenait une manifestation pour réclamer la contractualisation de l’école Diwan de Saint-Herblain par l’Etat. L’école est ouverte depuis septembre 2016, ce qui laissait espérer une contractualisation au mieux dès les deux ans de l’école – comme une convention systématiquement appliquée dans l’Académie de Rennes le permet depuis 2014 –, et de façon automatique en septembre prochain, au bout de cinq ans, en vertu du Code de l’Education.

Or, le rectorat de l'académie de Nantes n’a toujours rien proposé. Cette contractualisation permettrait de faire financer par l’Etat au moins deux des trois postes d’instituteurs, aujourd’hui rémunérés par Diwan, et elle obligerait la municipalité de Saint-Herblain ainsi que les municipalités d’origine des élèves n’ayant pas de filières bilingue à verser un forfait scolaire de 20.000 €, pour aider à la rémunération des personnels non enseignants, au lieu d’une subvention volontaire de seulement 5000 € aujourd’hui.

Le nouveau président du réseau Diwan, Yann Uguen, nous confie : « Si l’existence de Diwan n’est pas menacée, le rectorat contractualise cette école en signe d'apaisement. Ce n’est pas à Diwan de changer. Si jamais il faut réviser la Constitution, on le demandera. »

Trouver une issue

Pour apaiser la situation, le 26 mai, le Président de la République a pris publiquement position sur Facebook. Il s’est positionné en « protecteur de la langue française et gardien de la richesse que constituent nos langues régionales ». Surtout, de façon très inhabituelle, il a en quelque sorte appelé à contourner la décision du Conseil constitutionnel. Il a demandé que l'on trouve « les moyens de garantir la transmission de cette diversité linguistique dans le respect des cadres pédagogiques largement reconnus depuis un demi-siècle ». Ainsi, il donne instruction de sauver l'enseignement immersif.

Emmanuel Macron vient de commencer un tour de France, jeudi 3 juin, dans le Lot, il a présenté les langues régionales comme « un patrimoine, comme nos paysages, nos monuments » qu’il « faut reconnaître et préserver », appelant à ne « pas avoir peur de ces langues (qui) n’enlèvent rien à la langue française ». « N’emmerdons pas les Français, c’est pour ça que j’ai demandé au gouvernement d’apporter une réponse », a-t-il ajouté.

Sachant que le Conseil Constitutionnel n’a pas pour habitude de revenir sur ses décisions. Comment s’y prendre pour parvenir à sauver l’enseignement immersif ? Deux démarches semblent aujourd’hui se dessiner : la révision constitutionnelle, ou la réécriture de l’article sur l’enseignement immersif.
 

Modifier la Constitution ?

Puisque le Conseil constitutionnel estime que l’article 2 de la Constitution interdit l’immersion, il faut modifier la Constitution affirment plusieurs défenseurs de cette pédagogie.

François Bayrou, actuel Commissaire au Plan, fut le Ministre de l’Education nationale qui permit la contractualisation des écoles immersives associatives en 1994. Dès le 24 mai, il a appelé à modifier la Constitution afin de continuer à enseigner les langues régionales de manière immersive. « Il n’y a qu’une réponse, c’est un changement de la Constitution. C’est que on écrive dans la Constitution que la France et l’Etat ont le devoir de soutenir les langues régionales. » « C’est pour moi la seule réponse qui tienne debout juridiquement et politiquement. Lorsque quelque chose de précieux est attaqué sur une fausse interprétation de la Constitution. »
 

Inquiets de la portée de la décision du Conseil constitutionnel, le député Paul Molac (groupe Libertés et Territoires) et la sénatrice Monique De Marco (de Gironde, groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires), qui étaient tous deux rapporteurs de la proposition de loi Molac, préparent un courrier de parlementaires qui sera adressé ces prochains jours au Président de la République afin de réclamer eux aussi une révision constitutionnelle.

Paul Molac nous déclare : « Il faut mettre la méthode par immersion dans la Constitution. C’est introduire un détail dans la Constitution mais on ne peut pas faire autrement, en raison de l’interprétation faite par le Conseil constitutionnel de l’article 2 de la Constitution. Ecrire, par exemple : les langues régionales sont enseignées, la méthode par immersion est constitutionnelle ; les signes diacritiques des langues régionales sont constitutionnels. Seule une révision de la Constitution permettra d’obtenir un cadre juridique sécurisé et pérenne pour nos langues, la plus haute sécurité juridique. »

Plusieurs possibilités se présenteraient alors au législateur. Soit réécrire l’article 2. Soit insérer la reconnaissance de l’enseignement immersif en langues régionales dans le 75-1.

La mention "La langue de la République est le français" de l’article 2 avait été ajoutée le 25 juin 1992 dans le seul objectif annoncé de lutter contre l'anglais, au moment où, avec le traité de Maastricht et la création de l'euro, la France abandonnait sa souveraineté monétaire et redoutait l’hégémonie de la langue du marché.

Les parlementaires comme le gouvernement avaient exigé alors que cet article ne soit pas utilisé contre les langues régionales. Or, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat n’ont cessé de s'y référer pour faire exactement le contraire de ce que souhaitait le constituant (déjà en 1999, 2001, 2002 et encore le 21 mai dernier).

En 2008, le nouvel article 75-1 ajouté à la Constitution annonçait « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », mais il ne créait aucun droit pour leurs locuteurs. C’est pour donner une portée juridique à ce nouvel article que le député Paul Molac a proposé une loi relative à la « protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion », adoptée à une très large majorité le 8 avril 2021.

Modifier la Constitution suppose de trouver une majorité sur ce point dans les deux assemblées parlementaires et d’atteindre la majorité des trois cinquièmes au Congrès. Une démarche loin d’être évidente à moins d’un an de la présidentielle, pour une pratique qui concerne moins de 15 000 élèves, 182 écoles, en France.

Yannick Kerlogot, député de Guingamp, répond : « Tous les élus savent pertinemment qu’on ne fait pas une révision de la Constitution en l’espace de quelques semaines. Réviser la constitution n’est certainement pas la solution à court terme. De plus, on sait très bien qu’on n'aura pas la garantie d’avoir un vote positif. »

« Si une volonté politique existe, c’est possible, affirme Paul Molac. Il faut commencer en septembre pour une adoption définitive en novembre ou décembre, car ensuite on sera trop proche de l’élection présidentielle. »

Mission : trouver un cadre juridique à court terme

Les députés Yannick Kerlogot (LREM, de Guingamp) et Christophe Euzet (Agir, de Sète) se sont vus confier officiellement le 8 juin une mission par le Premier ministre, Jean Castex : « examiner les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, aussi bien pour les classes proposant des formes d’enseignement immersif dans l’enseignement public que pour celles relevant du secteur privé sous contrat », « analyser les effets concrets de cette décision au regard de sa portée juridique, tant sur le plan pédagogique que sur les aspects partenariaux et financiers », « formuler des propositions tenant au cadre juridique et aux modalités pratiques de l’offre pédagogique (scolaire, périscolaire et extrascolaire) permettant de conforter l’action des réseaux associatifs », et tout ceci « avant mi-juillet ».

Les deux parlementaires missionnés sont donc de la majorité présidentielle. Ils connaissent leur sujet. Yannick Kerlogot a appris le breton et a été enseignant. Christophe Euzet, professeur de droit constitutionnel, est aussi l’auteur d’une proposition de loi prohibant les discriminations par l’accent. Ils effectueront leur mission auprès du ministre Jean-Michel Blanquer et feront aussi un point d’étape avec le Premier ministre et le ministre de l’Education nationale.

Lettre de mission du Premier ministre au député Yannick Kerlogot

« Je considère que le Conseil constitutionnel a eu une vision maximaliste de ce qu’est l’immersion quand la réalité est tout autre, nous confie Yannick Kerlogot. Le français n’est pas absent de ces écoles. Les réalités sont très différentes d’un territoire à un autre, en métropole et dans les territoires ultramarins. Nous allons réentendre les différents acteurs concernés et observer la réalité des emplois du temps. »

« La rédaction de l’article 4 de la loi Molac n’était pas satisfaisante. Le Conseil constitutionnel aurait été saisi d’une façon ou d’une autre, après la promulgation du texte, il aurait pu faire l’objet d’une QPC, question prioritaire de constitutionnalité. Il aurait fallu aller voir le Conseil d’Etat avant. On n'exclut pas de proposer une réécriture de l’article 4, par une nouvelle loi qui puisse répondre aux exigences du Conseil constitutionnel. »

Paul Molac objecte : « refaire une loi ne protégerait pas plus contre le risque d’une QPC. Et le Conseil constitutionnel aura la même réponse, c’est le principe même de l’enseignement immersif qui a été censuré. Cette mission parlementaire tombe à propos pour faire baisser la pression. »

Yannick Kerlogot se défend : « Ce n’est pas parce qu’il n’y a que 15000 enfants qu’il faut considérer ce problème comme mineur. Nous avons mesuré la forte attente exprimée lors des manifestations de samedi dernier. Les écoles immersives ont une épée de Damoclès au-dessus d’elles. Puisque cet enseignement est autorisé depuis plus de 40 ans, il n’y a pas lieu de le délégitimer. Nous voulons apporter une réponse concrète. »

La mission rendra ses conclusions à la mi-juillet. En démonstration de leur volonté d’apaisement, le Premier ministre et le ministre de l’Education nationale se sont engagés à recevoir l’ensemble des acteurs de l’enseignement par immersion en langues régionales d’ici la rentrée.

Depuis la décision du Conseil constitutionnel, il ne se passe pas un jour sans que le sujet ne fasse l’objet de plusieurs articles de presse. Le 2 juin, les Présidentes et Présidents des Régions de France se sont adressé au Président de la République dans un courrier : "Nous souhaitons trouver avec vous les moyens de sécuriser définitivement l’enseignement immersif des langues régionales, que cela soit au sein d’écoles publiques ou associatives, ainsi que les moyens d’autoriser la présence des signes diacritiques dans l’état civil. Nous le devons dès la rentrée prochaine aux familles, aux enfants et aux associations. La forte mobilisation dans nos régions ce week-end nous conforte sur le bien-fondé d’agir rapidement et avec efficacité."

A dix jours des élections régionales, tous les candidats des régions concernées se montrent sensibles à ce sujet qui marque une nouvelle rupture entre Paris et les autres régions.