Affaire Richard Ferrand: la Cour de cassation a dépaysé l'enquête à Lille

La Cour de Cassation a ordonné le dépaysement à Lille de l'information judiciaire ouverte à Paris sur l'affaire immobilière à Brest qui met en cause le chef de file des députés LREM Richard Ferrand, selon un arrêt consulté jeudi par l'AFP.

Dans cette décision du 25 juillet, révélée par France Inter, la plus haute juridiction judiciaire a validé la demande des avocats de Richard Ferrand. Ces derniers avaient mis en avant en mars un possible conflit d'intérêt lié à un magistrat parisien membre de l'association anticorruption Anticor à l'origine de la procédure judiciaire.
 
Les hauts magistrats de la Cour de cassation ont donc décidé de confier l'enquête au tribunal de grande instance de Lille "afin de garantir l'impartialité objective de la juridiction saisie".
 

"Prise illégale d'intérêts"

Révélée par Le Canard enchaîné, l'affaire avait contraint Richard Ferrand à démissionner du gouvernement. Les révélations portent sur le bien immobilier acquis par sa compagne, l'avocate Sandrine Doucen, puis loué aux Mutuelles de Bretagne, dont le député finistérien était alors le directeur général (1998-2012). 
  
Anticor accuse Richard Ferrand d'avoir profité de sa fonction pour favoriser sa compagne, qui aurait financé l'acquisition de locaux, d'une valeur de 375 000 euros, par les loyers des Mutuelles de Bretagne. Suite au classement sans suite de l'enquête préliminaire par le parquet de Brest, notamment pour prescription, l'association avait déposé à Paris une plainte avec constitution de partie civile.

Le pôle financier de Paris avait ouvert en janvier une information judiciaire pour "prise illégale d'intérêts". Mais la défense de Richard Ferrand et de sa compagne avait dénoncé en mars un "conflit d'intérêts", le vice-président d'Anticor Eric Alt,
présent lors d'une première audition, étant aussi premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Paris.
 

Un an de perdu pour Anticor

"Anticor prend acte de cette décision. Elle regrette cette manoeuvre dilatoire qui a fait perdre un an à la procédure et la compétence spécialisée du pôle financier parisien", a déclaré à l'AFP Me Jérôme Karsenti, l'avocat de l'association. "Au
motif de l'impartialité objective, on va se passer d'une compétence objective", a-t-il déploré.