L'association "Vivre à Brest" demande l’annulation de la décision de la Chambre régionale des comptes d’avoir continué le contrôle de l’association brestoise
L'association Vivre à Brest a été créée en 1985 pour permettre la "mise en oeuvre d'un système de péréquation des indemnités des élus du Parti socialiste" de Brest et Brest Métropole pour les redistribuer. L'objectif était précisément de compenser les pertes de revenus de certains élus liées à l'exercice de leur mandat.
Un rapport avait été publié le 25 octobre 2021. Il était accablant pour certains élus socialistes. Il avait en effet pointé la "véritable culture de l'opacité" qui régnait dans la gestion des finances de Vivre à Brest.
Le maire actuel de Brest François Cuillandre avait notamment été mis en cause, pour avoir bénéficié d'un prêt de 4 000 euros, en 2012, après avoir été un important contributeur. Il avait été condamné, en novembre 2023, à une amende de 10.000 euros dont 7.000 euros avec sursis pour sa participation marginale à cette affaire.
Contrôle de l'association et publication des conclusions à venir
Le 22 avril 2021, la Chambre régionale des comptes avait décidé d’opérer un contrôle de l’association, qui avait donc saisi le tribunal administratif demandant l’annulation de cette décision.
L’avocate de l’association considère, en effet, que ce contrôle dont les conclusions seront rendues publiques, aura des effets sur la réputation de l’association. Et d’ajouter : « La Chambre régionale des comptes s’est autorisé un droit de contrôle sans aucune raison. On ne peut pas laisser la Chambre régionale des comptes sans aucun garde-fou ».
L'association voudrait-elle vouloir régler ses comptes avec la CRC ?
'Avant même d'envisager l'examen au fond de cette affaire, il faut examiner la recevabilité d'un tel recours", a recadré la rapporteure publique lors de l'audience publique au tribunal administratif de Rennes, le jeudi 5 septembre 2024.
Les "actes et recommandations" formés par les CRC sur la "gestion des collectivités territoriales" ne sont "pas susceptibles d'un recours" puisqu'ils n'ont aucun "effet juridique".
L'avocate de l'association a pour sa part déploré le sens de la jurisprudence actuelle. "Une atteinte à la réputation d'une association justifie la possibilité de faire évoluer le droit", considère-t-elle. "La CRC s'est arrogée le droit de contrôler cette association en dehors de tout cadre", a-t-elle ajouté.
Les juges, qui ont mis leur décision en délibéré, se prononceront en principe dans une quinzaine de jours.
