La Cour d'appel de Rennes a prononcé l'extinction de l'action publique engagée contre l'armateur grec et le capitaine ukrainien du Thisseas, ce navire à l'origine d'une vaste pollution en février 2016 au large de Brest.
Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour d'appel explique que l'Etat du pavillon du vraquier, en l'occurrence le Libéria, a demandé dans les délais requis la suspension des poursuites en France disant en avoir engagées lui-même.
Dispositions internationales
La Cour d'appel applique ainsi les dispositions de l'article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), dite de Montego Bay, qui prévoit la suspension des poursuites engagées par un Etat pour une pollution commise par un navire étranger dès lors que l'Etat du pavillon a lui-même engagé des poursuites.
L'armateur déjà condamné au Libéria...
L'arrêt indique que l'Autorité maritime du Libéria a fixé une amende de 160.000 dollars, soit quelque 137.000 euros, à l'encontre de l'armateur, réglée le 20 mai 2018.
... puis condamné à 1 million d'euros, à Brest
Le tribunal correctionnel de Brest avait condamné en janvier 2017 l'armement Laskaridis à une amende d'un million d'euros, et le capitaine de nationalité ukrainienne, qui serait décédé depuis, à 30.000 euros.
Dans une note datée de novembre 2016, le Premier ministre Manuel Valls indiquait avoir décidé de maintenir la compétence de la juridiction française, "le Libéria n'ayant pas fourni d'élément précis permettant d'envisager des poursuites effectives", rappelle l'arrêt.
Une pollution de 35 km de long
Lors d'un vol de surveillance effectué le 24 février 2016, la Marine avait détecté une nappe d'hydrocarbures dans le sillage du Thisseas, un vraquier de 225 mètres.
L'équipage de l'avion avait observé et filmé une pollution de 35 kilomètres de long sur 50 mètres de large, soit sur une distance particulièrement longue, dans la Zone économique exclusive (ZEE) française.
Le navire, en provenance de Saint-Petersbourg et qui faisait route vers la Chine, avait été détourné sur Brest et immobilisé jusqu'au versement d'une caution de 500.000 euros par son armateur, poursuivi en tant que personne morale.
Une dizaine d'associations s'étaient portées parties civiles
L'action publique étant éteinte, les actions civiles sont irrecevables, indique l'arrêt de la Cour d'appel. Une dizaine d'associations s'étaient portées parties civiles, dont France nature environnement, Sea Shepherd et, pour la première fois dans une affaire de dégazage, l'ONG Robin des Bois.
