Deux entreprises, ayant participé à la construction de la passerelle qui surplombe les voies ferrées de Morlaix, estiment ne pas avoir été payées à la hauteur de leurs prestations. La rapporteure publique propose de porter la condamnaton de Morlaix communauté à un peu plus de 200 000 euros. La décision a été mise en délibérée par la cour administrative d'Appel de Nantes.
La rapporteure publique a préconisé ce mardi 26 septembre 2023 à la cour administrative d'appel de Nantes d'alourdir la condamnation de Morlaix Communauté dans le dossier de la passerelle qui surplombe depuis 2017 les voies ferrées de la gare SNCF de Morlaix (Finistère).
Pour rappel, en avril 2022, le tribunal administratif de Rennes avait condamné la communauté d'agglomération à verser 47.000 € à deux entreprises intervenues sur le chantier, donc loin des 2,3 millions d'euros TTC qu'elles entendaient obtenir.
Des travaux supplémentaires non rémunérés, selon deux entreprises
NGE Génie Civil, de Saint-Etienne-du-Grès (Bouches-du-Rhône) et Zwahlen & Mayr, une société suisse spécialisée dans la production d'acier, avaient donc contesté ce jugement devant la cour administrative d'appel de Nantes.
Elles estiment en substance que la maîtrise d'œuvre leur a fait faire des "travaux supplémentaires" non prévus et non rémunérés, et voulaient être dédommagées en raison du retard pris par le chantier. Les "pénalités de retard" qui leur avaient été infligées étaient aussi "injustifiées", et elles voulaient que l'indemnisation tienne compte de l'inflation.
La note pourrait être portée à 200 000 €
La rapporteure publique, dont les avis sont souvent suivis par les juges, a proposé de rejeter "en grande partie" les arguments des sociétés sur les "travaux supplémentaires" qu'elles auraient exécutés : ils "ne satisfont pas aux critères" légaux pour être rémunérés, selon elle. D'autres ont "déjà été pris en compte" dans le paiement initial des prestations.
Tout compte fait, la magistrate nantaise a néanmoins proposé de porter la condamnation de Morlaix Communauté à un peu plus de 200.000 € TTC.
L'avocat des entreprises a pour sa part simplement "insisté" sur "la nécessité" d'avoir recours à "une expertise" au vu de "la technicité" du dossier et de la "la divergence entre le tribunal administratif [de Rennes] et la rapporteure publique".
Celui de Morlaix Communauté n'a pas fait d'autres commentaires à l'audience que ceux déjà mentionnés dans ses mémoires écrits.
La cour administrative d'appel de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son arrêt dans un peu moins d'un mois.
GF / PressPepper
