Plouescat : la justice valide la réutilisation de l'ancien lycée privé

© GF/PressPepper
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La cour administrative d'appel de Nantes a définitivement désavoué un héritier de Pierre Trémintin, ancien député-maire et conseiller général de Plouescat, qui s'opposait à ce que l'ancien lycée professionnel privé du nom de son aïeul soit mis gracieusement à la disposition de la municipalité.

Par MAM avec PressPepper

Bernard Fontenay réclamait précisément l'annulation d'un arrêté préfectoral, qui avait autorisé en 2009 la fondation Pierre-Trémintin - propriétaire des murs - à conclure un bail emphytéotique d'une durée de trente ans avec la commune, pour y mettre en place des activités "à des fins éducatives et associatives". Les bâtiments étaient mis gracieusement à la disposition de la municipalité, à condition qu'elle prenne à sa charge leur entretien et les taxes.


Dernier round

Il avait déjà été désavoué par le tribunal administratif de Rennes en 2013, puis par la même cour administrative d'appel de Nantes en 2015, mais le Conseil d'Etat avait annulé son arrêt en 2017 pour une "erreur de droit".

Dans ce quatrième et dernier round judiciaire, le fils de Marie-Louise Gloux - cousine au cinquième degré et seule héritière connue de Pierre Trémintin - maintenait donc que le bail emphytéotique noué entre la fondation et la mairie de Plouescat était contraire aux intérêts de sa famille et aux dernières volontés du défunt, mort en 1966 sans enfant.

Ce 16 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nantes l’a définitivement désavoué.


La Fondation n'avait plus les moyens d'entretenir les bâtiments

Pour rappel, Pierre Trémintin avait légué ces bâtiments à la fondation qui porte son nom en avril 1950, de son vivant, à condition que ladite fondation "donne à la paysanne bretonne une formation morale et professionnelle qui lui permette de remplir (...) ses devoirs de ménagère, de mère de famille, de conseillère et d'aide du chef de l'exploitation".

Or, la fondation s'est quant à elle donné pour objectifs de "donner aux jeunes du secteur de Plouescat une formation culturelle, morale et professionnelle qui leur permette de remplir (...) leur rôle d'acteurs responsables".

"Si les bâtiments (...) hébergeaient auparavant un lycée professionnel privé (...), ce lycée a fermé en 2009", rappelle la cour dans son arrêt.
"Ces bâtiments - qui sont inutilisés depuis 2009, et que la fondation n'a pas les moyens d'entretenir - seront mis à la disposition d'associations pour des activités éducatives, culturelles et de loisirs à destination des jeunes de la commune. (...) Le bail précise d'ailleurs que l'utilisation des lieux se fera dans l'esprit de la fondation."


Jugemement définitif

La cour administrative d'appel de Nantes, qui n'a donc rien trouvé à redire à cette mise à disposition, a refusé au passage d'octroyer les 6.000 € de dommages et intérêts que réclamait la fondation à Bernard Fontenay pour cette ultime "procédure abusive".

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