La cour administrative d'appel de Nantes a désavoué la société DS Smith Packaging Bretagne qui contestait les montants de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour sa plateforme logistique située à Carhaix, dans le Finistère. Le fabricant d'emballages en carton ondulé estimait qu'ils avaient été "surévalués".
La société DS Smith Packaging Bretagne, spécialiste de la fabrication d'emballages en carton ondulé, contestait les montants de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui avaient été mis à sa charge pour les années 2012 à 2015 pour sa plate-forme logistique à Carhaix dans le Finistère. La cour administrative d'appel de Nantes vient de désavouer cette entreprise.
"Imposition foncière surévaluée"
Pour rappel, le contentieux avait déjà été abordé une première fois en 2021 par les juges nantais. En première instance, le tribunal administratif de Rennes avait pourtant décidé de procéder à un "supplément d'instruction". Et ce, pour permettre aux inspecteurs des impôts de calculer cette taxe foncière en recherchant "un local-type comparable" à celui de la société en dehors du département du Finistère, mais "dans une commune analogue d'un point de vue économique" à Carhaix.
Le fabricant d'emballages en carton ondulé estimait en effet que l'imposition foncière sur les années 2012 à 2015 de sa plateforme logistique située dans la zone industrielle de Kervoasdoue avait été surévaluée par le fisc.
Il avait même trouvé des exemples de bâtiments comparables, à Brest et Lorient, mais la justice les avait écartés, les deux villes ayant "une population nettement plus importante et nettement plus d'entreprises" que Carhaix, ainsi que l'avait expliqué la rapporteure publique lors de l'audience en 2021 devant la cour administrative d'appel de Nantes. "Ce sont deux villes portuaires, alors que Carhaix est située à l'intérieur des terres" avait-elle aussi rappelé aux trois juges nantais.
Un "abattement de 50 %" réclamé
Entre-temps, DS Smith Packaking Bretagne avait trouvé d'autres bâtiments similaires, de son point de vue, à Saint-Martin-des-Champs et à Crozon. La situation de ces communes était "analogue" à celle de Carhaix, selon la société.
Or, la cour administrative d'appel de Nantes n'avait pas été convaincue et avait rejeté son appel. Le tribunal administratif de Rennes avait donc entériné quelques mois plus tard, en décembre 2021, le fond du redressement fiscal de l'entreprise de Carhaix.
"L'administration a indiqué ne pas être en mesure de proposer un local-type pouvant servir de comparaison, avait regretté l'avocat de DS Smith Packaking Bretagne lors du retour de l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes. C'est à tort qu'elle a appliqué la méthode de l'appréciation directe sans rechercher s'il existait des immeubles comparables ayant fait l'objet de formalités à une date plus proche de 1970" estimait-il. Pour lui, "un abattement de 50 %" aurait pu être octroyé à la plateforme logistique de Carhaix compte-tenu de "sa spécialisation et de sa dépréciation immédiate".
"La valeur locative est déterminée pour les biens occupés par leur propriétaire par comparaison, prévoit le code général des impôts. A défaut, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe."
Le fisc dans son "bon droit"
Dans son arrêt en date du 5 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nante explique que "l'administration a déterminé la valeur vénale du local en cause en appliquant à son prix la variation du coût de l'indice de la construction entre le 1er janvier 1970 et 2009".
Les juges nantais soulignent également que la plateforme logistique, dont la construction s'est achevée en 2009, a été "évaluée par la voie de l'appréciation directe faute de comparaison adéquate".
"Si la société soutient que l'évaluation est entachée d'erreur de droit, dès lors que n'ont pas été retenues des transactions conclues à une date plus proche du 1er janvier 1970, ni l'administration ni la société ne sont parvenues à identifier de telles transactions" indique encore la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt.
C'est donc "à bon droit" que le fisc a retenu comme valeur locative des montants oscillant entre 64.000 et 67.000 euros pour chacune des quatre années en litige.
