Couper l'eau des usagers qui n'ont pas payé leurs factures, c'est interdit. C'est ce qu'a rappelé ce jeudi le tribunal administratif de Rennes à l'agglomération de Quimper. Elle avait adopté en conseil communautaire des textes validant la coupure d'eau des usagers en retard ou défaut de paiement.
Celles-ci dénonçaient 6 délibérations prises en conseil communautaire le 5 décembre 2014 et le 5 février 2015, autorisant la coupure d'eau des usagers en retard ou défaut de paiement de leurs factures. Ce jeudi 7, ces délibérations ont été annulées.
"Le tribunal a jugé que ces dispositions [...] méconnaissaient l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, lequel ne permet aux distributeurs d'eau ni d'interrompre la distribution de l'eau toute l'année dans une résidence principale ni de réduire le débit d'eau", a souligné le Parquet dans un communiqué.
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