Abattages massifs de poules, de canards ou de dindes, vides sanitaires imposés dans les élevages par crainte d'une contamination des animaux : les éleveurs bretons n'ont pas été épargnés par les mesures mises en place pour tenter d'enrayer l'épidémie de grippe aviaire. L'État leur vient en aide, comme dans les autres régions touchées.
Suite à l’épidémie de grippe aviaire, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles (palmipèdes, gallinacés et colombes, dont gibier à plumes) ont été appliquées dans les zones réglementées. Le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre une indemnisation de pertes de non-production consécutives à ces mesures, et notamment aux interdictions de remise en place de volailles, compte tenu des vides sanitaires pour les élevages concernés par une zone réglementée entre le 26 novembre 2021 et le 15 septembre 2022. Ce dispositif national est doté de 469 millions d’euros.
Montant de l’aide
Le montant de l’indemnisation correspond à la perte de marge brute subie en raison du vide sanitaire causé par les interdictions de remise en place des volailles dans le périmètre de la zone réglementée.
Deux types d’indemnisation sont mis en place :
- indemnisation i1 : elle couvre la totalité des pertes résultant de l’interdiction de remise en place de volailles pendant les mesures sanitaires. Pour y prétendre, l’exploitant doit avoir subi, dans les zones et périodes définies, un vide prolongé durant les interdictions de remplissage des bâtiments.
- indemnisation i2 : celle-ci couvre l’intégralité des pertes liées aux difficultés de remise en place des animaux post-restrictions, dans la limite de 150 jours de vides consécutifs à la levée des mesures sanitaires jusqu’au plus tard le 15 février 2023. Pour bénéficier de cette indemnisation, l’exploitant doit être éligible à l’indemnité i1 et avoir subi un vide prolongé dans les zones et périodes définies du fait de difficultés de remise en place, avoir repris la production au plus tard le 31 mars 2023 et ne pas avoir définitivement cessé (ou s’engager à ne pas avoir définitivement cessé) son activité avicole éligible.
L’État prend en charge 100% des pertes.
Critères d’éligibilité
Pour être éligibles à cette indemnisation, les personnes physiques ou morales devront satisfaire, outre les critères i1 et i2, les conditions suivantes :
- être une exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;
- avoir un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande ;
- avoir une activité d’élevage ou d’engraissement (gavage) de volailles ;
- avoir au moins un bâtiment d’élevage situé en zone réglementée ;
- avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures de restriction ;
- avoir respecté les obligations de biosécurité définies dans l’arrêté du 29 septembre 2021.
Les modalités de calcul de l’indemnisation varient selon le circuit de commercialisation et/ou la catégorie des volailles élevées pour la filière longue. Les pertes ayant déjà fait l’objet d’un dispositif d’avance, le montant déjà versé sera déduit de l’indemnisation calculée. En cas de dépassement de l’enveloppe allouée, un coefficient stabilisateur sera appliqué.
Modalités de dépôt
La demande d’indemnisation est à réaliser jusqu’au 24 février 2023 14h00 par dépôt d’un dossier télédéclaré, sur la plate-forme d’acquisition de données de FranceAgriMer : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=IA_AM_H5N1_22_SOLD_1
