Le tribunal correctionnel de Rennes a condamné ce mercredi 19 octobre 2022 une mère de famille de Val d'Anast (Ille-et-Vilaine) qui s'était déclarée à tort comme une "mère isolée" auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour bénéficier de prestations sociales.
La procédure judiciaire les aurait rapprochés. Un couple du Val d'Anast, parents de trois enfants, s'était séparé, mais en continuant à vivre sous le même toit.
Une décision prise en février 2012 dans l'intérêt des enfants, "faisant chambre séparée" relate le tribunal correctionnel de Rennes qui jugeait cette affaire ce mercredi 19 octobre.
La mère de famille - qui "paye le loyer et les charges de la maison" - avait ainsi déclaré et confirmé à plusieurs reprises à la Caisse d'allocations familiales (CAF) qu'elle était "mère isolée".
À ce titre, elle a donc perçu entre 2012 et 2016 plus de 14.000 € d'allocations, de Revenu de solidarité active (RSA), d'aides à la rentrée scolaire, d'Aide personnalisée au logement (APL) et de Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : la mère de famille a donné naissance au troisième enfant du couple en mars 2012, c'est-à-dire postérieurement à sa séparation.
Incapable de vivre sans ses enfants
La mère de famille avait en outre déménagé, mais son ex-conjoint l'avait suivie, se déclarant "incapable de vire sans ses enfants" et parce qu'elle était "incapable de s'en occuper seule", avaient-ils indiqué aux gendarmes chargés de l'enquête.
À l'occasion d'une procédure de surendettement, qui n'avait d'ailleurs "pas abouti du fait de la mauvaise foi de la prévenue qui avait déclaré ses seules ressources", la mère de famille s'était présentée en qualité de "représentante" de son ex-conjoint, ce qui a alerté le tribunal d'instance de Redon.
La couple a donc été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Rennes pour ces faits de "déclaration fausse (...) pour obtenir (...) une allocation ou prestation indue".
L'ex-conjoint - "ouvrier chez PSA depuis 1991" - n'a pour sa part "fait aucune déclaration" auprès de l'organisme, a fait remarquer l'avocate de ce couple que "la procédure a [d'ailleurs] rapproché".
Relaxe pour le père de famille
Selon Me Lucie Marchix, Vanessa XXX - "atteinte de graves maladies" - a pour sa part été "mal conseillée" par un agent de la Caisse d'allocations familiales, qui lui aurait dit qu'il fallait bien "indiquer qu'elle était séparée".
La procureure de la République a pour sa part rappelé que les deux "encourent une peine d'emprisonnement de deux ans et 30.000 € d'amende" : elle a déploré "la gravité" des faits "au regard du caractère social des prestations" et de "la durée pendant laquelle ces fausses déclarations ont été faites".
La représentante du parquet avait donc requis en conséquence six mois de prison avec sursis à l'encontre de Vanessa XXX - dont le casier judiciaire était vierge - et de Franck XXX - déjà condamné pour une "conduite sans assurance".
Finalement, le tribunal correctionnel de Rennes a prononcé la relaxe de Franck XXX, mais il a suivi les réquisitions du ministère public à l'encontre de la mère de famille. "Compte tenu d'une difficulté de calcul", un renvoi sur intérêts civils a été prononcé au 13 octobre 2023, afin de vérifier le montant exact du préjudice de la CAF.
[SG/CB (PressPepper)]
