Le tribunal administratif de Rennes a désavoué une soignante non vaccinée du centre hospitalier de Redon, en Ille-et-Vilaine. Elle souhaitait ne pas être pénalisée dans le calcul de ses congés payés ou son avancement de carrière.
Le tribunal administratif de Rennes a désavoué une soignante non vaccinée du centre hospitalier de Redon, en Ille-et-Vilaine. Elle demandait à ne pas être pénalisée dans le calcul de ses congés payés ou son avancement de carrière.
La requérante avait été suspendue pour "avoir refusé de se plier à l'obligation vaccinale" contre le Covid-19. Elle voulait donc que l'hôpital lui verse "pour toute la durée de la suspension" la rémunération "à laquelle elle a droit dans le cadre de son arrêt de travail" ont expliqué ses avocats.
Elle voulait aussi que sa suspension de fonctions soit "assimilée à une période de travail effectif" pour "la détermination de la durée de ses congés payés", "ses droits à l'ancienneté" ou encore son "avancement de carrière".
Pas d'obligation d'entretien préalable à la suspension
"Lorsqu'un agent public soumis à l'obligation ne présente pas les justificatifs et s'il choisit de ne pas utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés, ce dernier lui notifie le jour-même la suspension de ses fonctions" indiquent les textes de loi.
"Lorsque la situation se prolonge au-delà d'une durée équivalente à trois jours, l'employeur convoque l'agent à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation sur un autre poste non soumis à cette obligation" est-il encore précisé.
Seulement voilà, la décision du centre hospitalier de Redon "n'a pas été prise sur le fondement de la loi qui concerne le pass sanitaire mais sur le fondement de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire" constate le tribunal administratif de Rennes dans une décision en date du 11 août 2022 qui vient d'être publiée.
Or, ces dispositions "prévoient que le directeur d'un établissement de santé peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à cette obligation vaccinale, souligne le tribunal. Ces articles de loi n'instaurent pas une obligation d'entretien préalable à la mesure de suspension".
Pour rappel, le nouveau ministre de la Santé avait affirmé en juillet 2022 que la réintégration des soignants suspendus n'était toujours "pas d'actualité". Selon le ministère, 12.000 d'entre eux sont toujours suspendus à ce jour
