Le procureur de la République de Rennes a demandé à la police et à la gendarmerie, de convoquer 16 infirmiers pour non inscription à l'ordre des infirmiers. Cela caractérise le délit d'exercice illégal de la profession puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Début 2022 le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine ont signalé à la justice 16 infirmier non inscrits dans leur tableau.
Ce défaut d'inscription caractérise le délit d'exercice illégal de la profession d'infimier, ce qui leur vaut aujourd'hui d'être entendus par la police ou la gendarmerie selon où ils habitent.
Deux ans d'emprisonnement et 30 000 d'amende encourus
Dans un courriel, Philippe Astruc, le procureur de la République explique : "L’alinéa 6 de l’article L 4311-15 du CSP, depuis la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006, prévoit que 'sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un infirmier". Il ajoute "le non-respect des dispositions de l’article L4311-15 du CSP du est réprimé par l’article L4314-4 du CSP".
Concrêtement ces soignants sont passibles de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Cependant Philippe Astruc précise que ces signalements "conduisent à faire entendre les infirmiers sur ce défaut d’inscription à l’ordre et à leur demander de régulariser leur situation le cas échéant".
Il indique par ailleurs que le conseil interdépartemental des Côtes d'Armor et d'Ille-et-Vilaine "continue de nous adresser régulièrement d'autres signalements d'infirmiers non inscrits à l'ordre".
Qu'est ce que l'ordre des infirmiers ?
Créé en 2006 l'ordre des infirmiers est un organisme officiel regroupant tous les professionnels habilités à exercer sur le territoire français. Il veille à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession.
