Ce lundi 6 mars 2023, le centre équestre de Saint M’Hervé (Ille et Vilaine) comparaissait devant le tribunal de police de Rennes pour " blessures involontaires par personne morale avec incapacité n’excédant pas trois mois ". Les parties civiles ont réclamé jusqu’à 7000 euros de réparation ainsi que la reconnaissance d’un préjudice d’angoisse. La décision a été mise en délibéré au 9 juin prochain
"Très affectée" par les évènements, selon son avocat, et disposant d’un certificat médical, la gérante du centre équestre n’était pas présente à l’audience. Mais c’est bien la personne morale, la SARL Domaine de la Haute Hérie, qui était poursuivie pour "blessures involontaires par personne morale avec incapacité n’excédant pas trois mois", après l’accident qui avait eu lieu le 19 juillet 2022. Ce jour-là, 17 enfants et leurs deux accompagnatrices avaient été blessés, dont trois grièvement, par le troupeau de poneys qu’ils convoyaient jusqu’au pré.
Six familles ont porté plainte. Elles n’ont pas, non plus, fait le déplacement jusqu'au tribunal.
Y a-t-il eu négligence ?
Y a-t-il eu négligence ? C’est la question centrale de ce procès qui doit permettre de caractériser l’infraction. Trois questions centrales, résumées par la présidente, étaient ainsi au cœur des débats : le déplacement des animaux était-elle une activité normale ? Y avait-il assez d’encadrants ? Les deux animatrices avaient-elles les compétences suffisantes ?
Une famille demande la reconnaissance de préjudice d’angoisse
Selon le conseil de la famille d’une fillette de 9 ans, la négligence est avérée : [il y a eu] "un défaut évident dans la prise en compte de la mesure du risque. Cette activité ne doit pas être assurée avec des enfants". Ce même avocat explique que "les parents ne pensaient pas que leur fille serait affectée au convoyage. C’est une activité dangereuse. Le centre équestre aurait dû évaluer les risques."
Les parties civiles ont argumenté que les animatrices n’étaient pas assez qualifiées pour gérer le convoi et en même temps gérer des enfants. "Etre qualifié et expérimenté en équitation ne veut pas dire gérer et transporter un troupeau des poneys » assène le représentant d’une des parties civiles.
Enfin les avocats des plaignants ont mis en avant le fait que les accompagnatrices n’étaient pas assez nombreuses. Et de s’appuyer sur les normes d'encadrement de la direction de la jeunesse et des sports qui exigent un animateur pour 12 enfants.
Au moment des faits, deux animatrices, disposant du BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur), accompagnaient un groupe de 25 enfants.
Dans leurs plaidoiries, les avocats de deux enfants ont demandé la reconnaissance de préjudice d’angoisse, un préjudice reconnu dans les procès d'attentats.
Une famille a réclamé 7000 euros de réparation et le remboursement des lunettes. Les autres ont, quant à elles, sollicité 1000 euros de réparation pour le préjudice subi.
Pour la défense "une troisième personne n’aurait rien changé"
Le domaine de la Haute Hérie n’a pas contesté sa responsabilité et reconnaît l’imprudence.
Son avocat a cependant mis en avant le fait que l’activité de convoyage des chevaux pouvait être considérée comme habituelle, puisqu’elle se déroulait ainsi depuis 15 ans, sans qu’il n’y ait jamais eu d’incident.
Aussi sur le taux d’encadrement, la gérante du centre avait estimé, au cours de l’enquête, qu’un troisième animateur n’aurait pas pu empêcher le drame "le comportement des chevaux était inattendu, une troisième personne n’aurait rien changé" avait-elle déclaré.
Pour résumer, le représentant de la défense a estimé qu'il n'y avait pas eu d'imprudence, ni dans le nombre d'encadrants, ni dans leur formation. "Il n'y a eu faute que dans la mesure du risque, dans l'attention à porter à une situation qui peut être accidentogène" a plaidé l'avocat.
Le procureur requiert une amende de 5000 euros
Le procureur retient une faute simple pour "l’imprudence au sens juridique du terme". S’appuyant sur la bonne réputation du centre, il demande une amende de 5000 euros, dont la moitié en sursis.
La décision a été mise en délibérée au 9 juin prochain.
(Avec Charles Lemercier)
