Un ancien représentant du personnel des Transports Gélin, entreprise située à Fougères dans l’Ille-et-Vilaine, a demandé lundi dernier à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler le feu vert qui avait été donné par l'administration du travail à son licenciement, en avril 2019.
Le comportement de Patrick X avait commencé à "se dégrader" après une première "mise à pied disciplinaire" en 2017, a-t-il été expliqué au cours des débats, lundi 30 mai.
Pour licencier ce chauffeur routier national et international, l'entreprise avait retenu trois griefs, comme l'a rappelé la rapporteure publique. L'inspection du travail avait donc été sollicitée par la suite pour s'assurer que les faits étaient suffisamment graves pour permettre de licencier ce "salarié protégé" en raison de ses mandats de représentation.
Trois faits retenus contre cet ancien chauffeur
Selon la magistrate, les faits "après le 13 novembre" peuvent être retenus pour justifier la mesure : Patrick X n'avait par exemple "pas transmis les lettres de transport nécessaires à la facturation des clients" et ne "nettoyait pas la benne". Des "détériorations d'un arceau" lui avaient également été reprochées par son employeur, a relevé la rapporteure publique.
Plusieurs fois averti, l'ancien conducteur routier avait commis malgré tout d'autres "manquements" préjudiciables à l'entreprise qui doit "assurer la sécurité et la propreté de ses ensembles routiers" et qui ne pouvait pas "facturer ses clients".
La "gravité" des faits reprochés tient précisément dans leur "réitération", a abondé l'avocate de la société.
Un jugement mis en délibéré
"Rien ne lui a été épargné", a répliqué l'avocat de cet homme qui a lancé depuis une activité de sonorisation au Pin-au-Haras, dans l’Orne.
"Le ministre n'a pas commis d'erreur en estimant que les faits justifiaient le licenciement", en a déduit la rapporteure publique. Elle a donc préconisé à la cour administrative d'appel de Nantes de confirmer le jugement rendu en première instance par le tribunal administratif de Rennes, qui avait déjà désavoué le salarié en août 2021.
Les juges, qui ont mis leur décision en délibéré, rendront leur arrêt dans un mois environ.
