Non, le chemin communal n'a pas été "cédé" aux voisins, estime la justice

Le tribunal administratif de Rennes a désavoué une apicultrice de La Bazouge-du-Désert (Ille-et-Vilaine) qui considérait que la commune avait illégalement "cédé" un chemin communal à ses voisins. S'il n'est pas carrossable, chacun peu de fait l'emprunter.

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En septembre 2018, le conseil municipal de La Bazouge-du-Désert avait initialement autorisé la circulation des véhicules à une catégorie d'administrés - à savoir les propriétaires ou exploitants des parcelles riveraines - sur le chemin de Bruet, à la grande satisfaction de Catherine Fontaine, qui possédait des terrains près de la partie sud du chemin.

Mais deux ans et demi plus tard, en février 2021, les élus avaient donné leur feu vert à la cession du chemin aux époux Colin, un couple de propriétaires de terres bordant ce chemin : la partie nord avait "cessé d'être affectée à l'usage du public", il existait "un itinéraire de substitution" à la partie sud et les acheteurs étaient "les seuls intéressés", avait-il été dit ce jour-là en conseil municipal. Seulement voilà : le 7 février 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération et son jugement est à présent "définitif".

Le maire de La Bazouge-du-Désert, Joseph Boivent, avait donc pris un nouvel arrêté, un peu plus de trois mois plus tard, le 30 mai 2022, pour revenir sur l'autorisation qu'il avait donnée initialement en 2018 aux véhicules pour emprunter le chemin : il n'était pas carrossable, selon lui.

Il revient à la commune de le rendre carrossable

"Il revient à la commune de le rendre carrossable", objectait l'apicultrice. "Le maire a l'obligation d'enlever les entraves qu'il a lui-même mises en place." Elle estimait que le précédent arrêté municipal de 2018, qui avait "rouvert au public" le chemin de Bruet, avait "créé des droits à son profit" et qu'il "ne pouvait être remis en cause quatre ans plus tard".

"Un chemin rural qui appartient au domaine privé de la commune (...) échappe, à la différence des voies publiques, à toute obligation d'entretien de la part de la commune", commence par rappeler de façon générale le tribunal administratif de Rennes dans un nouveau jugement, en date du 5 novembre 2024, qui vient d'être rendu public.

Le chemin reste accessible à tous

En l'occurrence l'arrêté du maire du 30 mai 2022 "se borne" simplement à abroger le précédent mais "sans interdire la circulation sur ce chemin rural". Le chemin de Bruet peut donc être "emprunté par quiconque, riverain ou non-riverain", recadrent les juges rennais. Cet arrêté n'a "pour effet ni de supprimer l'affectation de ce chemin à l'usage du public (...), ni de le céder" à ses voisins, confirment-ils. Le maire n'a dès lors "pas pris une mesure impropre à assurer l'exécution du jugement du 7 février 2022", considère le tribunal administratif.

Et "il ne résulte pas davantage de l'instruction que le conseil municipal (...) ait pris une nouvelle délibération accordant de nouveau une cession du chemin de Bruet" aux époux Colin ou "autorisant le maire à signer un quelconque acte authentique de vente". L'apicultrice est donc en droit de continuer à emprunter ce chemin.

SG/CB (PressPepper)

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