La Cour de Cassation doit se prononcer sur la régularité juridique de l'arrêt rendu en 2010 par la cour d'appel de Paris
Le fait que le naufrage de l'Erika se soit déroulé en dehors des eaux territoriales françaises pourrait-il faire annuler toutes la procédure et les condamnations de Total et de trois autres prévenus ? C'est là toute la question, à laquelle devra répondre la Cour de Cassation. Ce sera le 25 septembre prochain.
La Cour de Cassation va devoir déterminer si elle suit ou non l'avis de l'avocat général, qui a recommandé l'annulation de la procédure.
La cassation, sans renvoi devant une nouvelle cour d'appel, "reste à mes yeux la seule issue juridiquement possible ", selon M. Boccon-Gibod, l'avocat général à l'audience de la chambre criminelle de la Cour de cassation, confirmant ses conclusions écrites rendues publiques début avril. "Je comprends que cet avis heurte les consciences, qu'il fasse scandale"mais il "ne tend nullement à laisser croire que le naufrage de l'Erika est un événement acceptable". "Pour que les fautes soient sanctionnées, il faut un texte applicable et c'est là que le bât blesse", a-t-il encore estimé, jugeant qu'"en termes de droit, cette procédure soulève des problèmes insolubles".
Pour lui, "Même l'interprétation la plus extensible ne permet pas de combler un vide juridique". Il a assuré que le même problème ne se poserait pas aujourd'hui. "La loi a changé, précisément en raison de ses insuffisances". "Votre décision ne sera en aucun cas un encouragement aux pollueurs indélicats", a-t-il conclu devant les magistrats de la Cour. "Aujourd'hui, nous disposerions des instruments permettant de rejeter les pourvois dont vous êtes saisis, mais à la date du naufrage la loi ne le permettait pas".
Le naufrage de l'Erika, le 12 décembre 1999 au large de la Bretagne, avait souillé 400 kilomètres de côtes françaises, de la pointe du Finistère à la Charente-Maritime, et mazouté quelque 150.000 oiseaux.
L'avocat général considère que la loi française de 1983, sur laquelle sont fondées les poursuites, ne pouvait pas s'appliquer car elle n'était pas conforme aux conventions Internationales signées par la France. L'Erika battait pavillon maltais et a sombré en dehors des eaux territoriales françaises, en Zone Economique Exclusive (ZEE).
Le 30 mars 2010, les condamnations pour pollution de l'affréteur du navire Total, de la société de classification Rina, de l'armateur Giuseppe Savarese et du gestionnaire Antonio Pollara avaient été confirmées en appel. Tous s'étaient pourvus en cassation.
Etant donné l'ampleur et la complexité du dossier, la Cour de Cassation n'annoncera sa décision que le 25 septembre.
Le reportage à Paris de Marianne Buisson et M. Garnier
Interviews :
- Maître Emmanuel Fontaine, avovat de Total
- Isabelle Thomas, Vice-Présidente Conseil Régional Bretagne Chargée de la mer et du littoral
- Maître Corinne Lepage, avocate des collectivités locales
Reportage : Les réactions de Jacques Auxiette, président du Conseil régional des Pays de la Loire et de Corinne Lepage, avocate des Parties civiles.
