La Cour administrative d'Appel de Nantes a rejeté le recours de l'association "Citoyens contribuables de Touraine et de Bretagne" contre la délégation de service public signée entre le département du Morbihan et la compagnie Océane pour la déserte des îles. En cause: la légitimité de l'association.
Mardi 13 Novembre les juges nantais ont estimé que la requête de l'association "Citoyens contribuables de Touraine et de Bretagne" contre la délégation de service public (DSP) signée en 2015 n'aurait même pas dû être examinée par le tribunal administratif de Rennes en 2017. Suivant les conclusions du rapporteur public, rendues lors de l'audience du 16 octobre, les magistrats ont indiqué que l'association basée à Savigny-en-Véron (Indre-et-Loire) n'était pas habilitée à introduire un recours en Bretagne :
"Lorsqu'elle a introduit sa demande (...), l'association (...) était dénommée association des citoyens contribuables de Touraine", relève la cour d'appel. "Ses statuts, silencieux quant à son ressort géographique (...), mentionnaient comme siège social le domicile de son président dans le département d'Indre-et-Loire. En l'absence de toute autre mention (...), l'association devait donc être regardée comme ayant un ressort géographique limité à la Touraine."
La Cour d'Appel a en fait rejeté la demande considérant que l'association n'était pas légitime pour introduire ce recours en Bretagne. Cette dernière - qui avait rajouté la mention "de Bretagne" dans sa dénomination en cours d'instance - a été condamnée à verser 1.000 € de frais de justice à la région Bretagne, désormais compétente pour gérer la desserte maritime des îles.
Les arguments de l'avocat du collectif
Lors de l'audience, l'avocat du collectif a rappelé que la délégation de service public 2015-2020 a été votée par le biais d'un "huis clos de fait". "Les employés du Département ont été invités à venir occuper tous les sièges de la salle des délibérations, pour ne plus laisser de place à la population", avait fustigé Me Thierry Dallet.L'avocat s'étonnait également que la DSP avait de nouveau été confiée à la Compagnie Océane, filiale de Transdev, elle-même détenue pour moitié par Veolia Environnement, alors que la précédente s'était soldée par une "catastrophe de service public" et d'ajouter "ce n'est pas moi qui le dis, c'est la chambre régionale des comptes de Bretagne". "On l'a confié au même mauvais élève, celui qui a déraillé, sans même le recadrer ou lui demander des garanties... C'est aberrant", avait conclu l'avocat de CCTB.
L'avocate de la région Bretagne, pour sa part, s'est satisfaite de la réponse de la cour. C'est elle qui avait soulevé cet argument en première instance sans que le tribunal administratif de Rennes ne le retienne.
En 2014 les habitants des îles s'étaient largement mobilisés pour dénoncer la fin des tarifs préférentiels annoncés alors par le Président du Département François Goulard pendant la renégociation de la délégation de service public
