Loi Molac sur les langues régionales: cette saisine du Conseil constitutionnel qui embarrasse la majorité présidentielle

Le jeudi 8 avril 2021, la loi Molac sur les langues régionales était adoptée par l'Assemblée nationale à une large majorité. Le jeudi 22 avril, une soixantaine de députés de la majorité déposaient une saisie au Conseil constitutionnel. Des signataires ne veulent plus en être ou se font discrets.

Lors du vote le 8 avril 2021, la loi Molac sur les langues régionales avait été largement adoptée par les députés : 247 voix pour, 76 contre et 19 absentions.
Lors du vote le 8 avril 2021, la loi Molac sur les langues régionales avait été largement adoptée par les députés : 247 voix pour, 76 contre et 19 absentions. © AFP - L. Marin

L’histoire de la première loi consacrée aux langues régionales définitivement adoptée sous la Ve République est pleine de rebondissements. 

En première lecture à l’Assemblée nationale en février 2020, elle avait été vidée d’une bonne partie de son contenu. Surprise à l’automne, le Sénat rétablissait les dispositions ayant trait à l’enseignement.

Alors que la pression exercée par la société civile était forte, le jeudi 8 avril 2021, à l’issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, la loi est largement adoptée par les députés : 247 voix pour, 76 contre et 19 absentions. Première fois sous la Ve République après 70 tentatives. À quelques heures de la promulgation attendue de la loi par le Président de la République, puisqu’elle doit intervenir dans les quinze jours, plus de soixante députés de la majorité ont saisi le Conseil constitutionnel le jeudi 22 avril.

 

Exceptionnel : une saisie de députés de la majorité contre une loi votée par la majorité

Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par 60 sénateurs ou 60 députés. Les lois étant votées par la majorité, la saisine du Conseil Constitutionnel par plus de soixante députés de la majorité est rarissime. D’autant plus que, sur les 247 voix favorables à la loi, 100 provenaient de la majorité. Seuls 57 Marcheurs étaient défavorables à la loi.

 

Qui sont les signataires ?

Habituellement, les députés signataires d’une saisine communiquent spontanément le texte de la saisine et la liste des signataires. Mais ils sont généralement dans l’opposition. Nous avons réclamé cette liste à la député Aurore Bergé, député LREM des Yvelines, qui a œuvré à sa constitution. Elle ne nous l’a pas communiquée et s’est contentée de nous répondre, par courriel : « La saisine est évidemment conforme. Une liste a circulé, je ne sais par qui et d’où mais ce n’est pas la liste des signataires de la saisine. »

En effet, dès le 23 avril, une liste de signataires, qui n’était vraisemblablement pas la liste définitive, a circulé sur les réseaux sociaux, une fuite du bureau d’un député. Des militants des langues régionales de toute la France se sont empressés d’écrire à ces signataires. Au moins quatre d’entre eux ont déclaré n'avoir jamais indiqué leur volonté de signer ce texte, une autre a précisé avoir retiré sa signature. "Si cette liste est inexacte, qui sont les signataires ?" réclament ces militants.

« Alors que le vote de chacun des députés et sénateurs au Parlement est connu, et les débats publics, je m'étonne du silence des signataires du recours, hormis quelques-uns, sur leur identité. N'est-ce pas une question de démocratie que de savoir qui saisit le Conseil Constitutionnel ? » déclare Tudi Kernalegenn, Docteur en science politique.

Même des députés LREM s’étonnent de ne pas avoir accès à la liste de leurs collègues signataires de la saisine : « Malheureusement, je suis comme vous et ne dispose pas de la saisine officielle. Il faut attendre sa publication par le conseil constitutionnel. Je ne vous cache pas que si vous arrivez par vos investigations à vous la procurer, je suis preneur ! » nous répond le député Alain Péréa, député LREM de l’Aude.

Dans un article de 28 avril, La Lettre A [article payant, NDLR] affirme qu’une « dizaine d'élus de la majorité ne veulent plus être associés à la liste des soixante signataires du recours déposé devant le Conseil constitutionnel. (…) Le malaise est tel que plusieurs élus menacent de quitter LREM. Ces derniers estiment avoir été trompés sur le contenu réel du texte ou avoir cru, à tort, que l'initiative avait été approuvée par l'ensemble du groupe LREM. »

Le Conseil Constitutionnel rendra public le texte du recours et la liste des signataires en même temps que sa décision, sous un mois maximum. L’instruction du recours comporte une invitation au Gouvernement à produire des observations écrites, ce qu’il incombe en pratique au secrétariat général du Gouvernement de faire sous l’autorité du Premier ministre. Ces observations sont également publiées par le Conseil, le moment venu, à l’appui de sa décision.


Un recours téléguidé à la dernière heure par le Ministre de l’Education nationale

Officiellement, le gouvernement n’avait pas voulu saisir le Conseil constitutionnel. Dans les faits, ainsi que l’a révélé la Lettre A, le lundi 26 avril, la cheffe du pôle parlementaire au cabinet du ministre de l’Education nationale, apparaît comme auteur du texte transmis au Conseil Constitutionnel et signé par 61 députés dont une grande partie de Marcheurs.

Dans Le Parisien du lundi 26 avril [article payant, NDLR], l’entourage de Jean-Michel Blanquer répond : « On assume totalement le fait d’avoir donné aux députés, qui nous l’ont demandé, les éléments de fond qui nous faisaient penser qu’il y avait un risque d’inconstitutionnalité, ce qu’a dit le ministre au banc, et un modèle de saisine. Manifestement, ils ont pris le document qu’on leur a envoyé. Alors, oui, il y a une forme de maladresse à avoir un document sourcé. Mais ce n’est pas le ministre qui a fait signer les parlementaires. »

Cette saisine dont nous avons lu le texte porte sur l’article 6 de la loi concernant la création d’un forfait scolaire pour les écoles privées, associatives sous contrat, dispensant une scolarisation en langues régionales. Lors des débats parlementaires, le ministre de l’Education nationale Jean-Michel Blanquer s’était opposé fermement à cette disposition, tout comme à la reconnaissance de l’enseignement immersif.

Une fois saisi, le Conseil constitutionnel décide lui-même du périmètre de sa réponse : sur les articles sur lesquels il est interrogé ou davantage. Depuis cinq ans que Laurent Fabius est président, le Conseil s’est souvent contenté de répondre uniquement à la question posée.


La manœuvre de Blanquer crée de vives tensions au sein de la majorité

Sur RMC le 27 avril, Alain Péréa, député LREM de l'Aude dénonce un « coup dans le dos ». « Il n’y a pas eu de débat interne dans le groupe » et dit être « véritablement en colère contre ce dysfonctionnement de notre groupe, mais aussi par rapport au signal que l’on envoie aux habitants sur les territoires ».

La proposition de loi avait été votée par tous les députés bretons, toutes couleurs politiques confondues. Eux aussi montrent leur colère.

Gaël Le Bohec, député LREM de Redon et Membre de la commission éducation et affaires culturelles à l’Assemblée nationale, dénonce dans Ouest-France le 23 avril « un sabotage, une manipulation. Je parle de sabotage car cette saisie a été déposée à quelques heures de la fin de la possibilité d’un recours, sans que nous en ayons discuté au sein de notre groupe. Il y a aussi de la manipulation, notamment du ministre de l’Education nationale, auprès de certains députés. Certains d’ailleurs regrettent déjà leur saisie, ils sont très sincères et mal à l’aise. Cela arrive à tout le monde de faire des erreurs. C’est une méthode scandaleuse, et non une méthode de groupe politique. »

Le député LREM rennais Florian Bachelier et également Premier questeur de l’Assemblée nationale a déclaré le jeudi 23 avril à Ouest-France : « Je suis en colère. Ce recours a été déposé par des députés, essentiellement franciliens, qui nient que la France est riche de sa diversité et qui nient ce beau projet porté dès 2017 par le Président de la République de différenciation des territoires​. »

Parmi les rares signataires du recours qui se sont exprimés, Géraldine Bannier, députée Modem de la Mayenne. Elle avait voté pour la loi mais s’était exprimée contre la création du forfait scolaire. Elle ne comprend pas l’obligation faite aux communes de résidence d’un élève, qui ne disposent pas d’écoles bilingues, de contribuer aux frais de scolarité s’il part rejoindre une école privée sous contrat proposant cet enseignement.

Pour le député LREM de Guingamp Yannick Kerlogot, qui s’exprime dans un communiqué, « il s’agit bien souvent d’une mission intercommunale portée par ces écoles bilingues, qu’elles soient publiques ou privées, et la participation demandée reste légitime au nom d’une biodiversité culturelle en péril. Nos langues régionales se portent mal. Sans un enseignement, elle n’ont pas d’avenir. »

Jusqu’à la loi Molac, l’article L 212-8 du code de l’éducation imposait aux communes de chercher un accord, y compris pour d’autres motifs reconnus de scolarisation hors commune de résidence, en particulier dans le cas du motif d’enseignement de ou en langue régionale (depuis la loi NOTRe de 2015, article 101), mais ne le rendait pas directement obligatoire. Pas directement car, faute d’un accord, le préfet pouvait jouer les médiateurs pour trouver un accord et, au besoin, imposer un forfait. Il y avait bien déjà une obligation de trouver un accord de financement, même si dans les faits elle n'était pas toujours en œuvre.


Manifestations et soutiens à la loi Molac

Le lundi 26 avril, se tenait un rassemblement de politiques et de défenseurs de la langue bretonne en soutien à la loi Molac devant le parlement de Bretagne.

Dans un communiqué, le mardi 27 avril, les présidentes et le président des Offices publics des langues basque, bretonne, catalane et occitane, expriment collectivement leur « déception »​, leur « incompréhension » ​et leur « mécontentement » ​devant la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi Molac relative à la protection des langues régionales et à leur promotion. Et se disent « déterminés à œuvrer pour faire aboutir un cadre légal facilitateur et sécurisant, qui permette le déploiement d’une politique publique volontariste répondant à une demande sociale et à un consensus sociétal, politique et institutionnel que nous continuerons à susciter et accompagner. » 

Offices publics des langues basque, bretonne, catalane et occitane

Le conseil constitutionnel rendra sa décision au plus tard le 22 mai. Les 61 signataires du recours assumeront-ils tous publiquement leur signature d’ici là ?

 

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