La majeure partie des sanctions financières qui allaient à l'encontre de la clinique des Augustines, à Malestroit (Morbihan), depuis 2017, devraient être annulées par le tribunal administratif de Nantes.
Le rapporteur public a préconisé à la cour administrative d'appel de Nantes, ce jeudi 20 janvier 2022, d'annuler la majeure partie des sanctions financières qui avaient été infligées en juillet 2017 à la clinique des Augustines, à Malestroit (Morbihan), par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne.
Les autorités sanitaires avaient en effet infligé près de 126.000 € de pénalités à la clinique gériatrique pour des "anomalies de facturation". Une grande partie de ces sanctions concernait les hospitalisations de patients âgés qui se sont vus prescrire un "bilan gériatrique", a expliqué lors de l'audience le rapporteur public. Or, dans un "nombre significatif" de cas, il donnait lieu à deux séjours sans nuitée.
120 000 euros de pénalités en moins
Ces deux journées de séjours sans nuitée sont au centre du litige entre l'ARS et la clinique des Augustines. L'établissement médical dressait un bilan médical complet de ces personnes âgées en deux fois, tout en facturant des GHS (Groupes Homogènes de Soins), une facturation particulière, et plus intéressante financièrement que la classique, mais qui nécessite, selon l'ARS, un bilan complet réalisé après la première journée.
Pour pouvoir facturer des GHS, la clinique des Augustines devait donc simplement prouver qu'il y a bien eu une "prise en charge par une équipe paramédicale et médicale dont la coordination est assurée par un médecin". Ce qui n'était pas le cas, selon les autorités sanitaires, qui avaient été confortées par le tribunal administratif de Rennes fin 2020.
Une décision défavorable du tribunal de Rennes en 2020
L'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne avait ainsi dénombré 166 prises en charge "surfacturées", de son point de vue, dans la mesure où les patients n'avaient pas fait l'objet d'un "bilan complet" à l'issue de leur première journée. La clinique des Augustines, elle, soutenait à l'inverse qu'un "bilan" était bien dressé... mais qu'il était simplement "provisoire".
Devant la cour administrative d'appel de Nantes, le rapporteur public a préconisé de lui donner raison : il n'est "nullement exigé" par les textes de loi qu'une "synthèse" soit réalisée à l'issue du séjour du patient, mais "uniquement que celui-ci soit être pris en charge par une équipe pluridisciplinaire", a dit le magistrat.
La majeure partie des sanctions en passe d'être annulée
Or, en l'occurrence, à Malestroit, "une coordination par un médecin est bien réalisée dès le premier jour", a-t-il fait observer. "Même si, dans environ la moitié des cas, le bilan réalisé par ce médecin à l'issue de ce premier séjour est encore provisoire", a souligné le rapporteur public. Le "bilan gériatrique" de la clinique des Augustines "remplit les conditions", par conséquent, pour pouvoir facturer un GHS, plus avantageux que les tarifs de la médecine de ville.
Il a donc préconisé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler la sanction financière portant sur les hospitalisations de jour, soit la somme de 120.000 €. Les quelques 6.000 € de pénalités restantes, qui correspondent à la facturation des "séjours avec comorbidité", n'étaient en effet "pas contestées" par la clinique des Augustines.
La cour administrative d'appel de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son arrêt le 4 février 2022.
