Justice. Vincenzo Vecchi renvoyé pour la troisième fois devant une cour d’appel

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Écrit par Séverine Breton avec AFP

Ce 29 novembre 2022, la Cour de cassation a décidé de renvoyer Vincenzo Vecchi devant une nouvelle cour d’appel. Le militant altermondialiste italien s’est réfugié en Bretagne après avoir été condamné par la justice de son pays à 12 ans de prison pour sa participation aux manifestations contre le G8 à Gênes en 2001. La France a jusqu’ici refusé son extradition, une nouvelle cour va devoir statuer sur son sort.

La Cour de cassation annule la décision qui refusait l'extradition vers son pays de Vincenzo Vecchi. Le militant anticapitaliste est renvoyé pour la troisième fois devant une cour d’appel. 



En 2001, le militant altermondialiste participe aux violentes manifestations contre le G8 à Gênes. La justice italienne le condamne alors à 12 années de prison. Vincenzo Vecchi quitte son pays et trouve refuge à Rochefort-en-Terre dans le Morbihan. C’est là qu’il est interpellé en 2019. 

Un délit créé par la justice de Mussolini

Mais la France refuse son extradition vers l’Italie. En novembre 2020, la cour d'appel d'Angers, comme celle de Rennes avant elle, s’oppose à l’exécution du mandat d'arrêt européen délivré par Rome. 

La cour considère que la qualification de "dévastation et pillage", n'a pas d'équivalent en France. Introduite dans le code pénal italien sous Mussolini, elle permet de réprimer de huit à quinze ans de réclusion pour "complicité" la participation à un trouble majeur à l'ordre public par un simple "concours moral". 



La cour d'appel d'Angers souligne notamment que la justice italienne a condamné le militant pour deux faits de dégradations d'une banque et d'un véhicule. Dans les deux cas, il se trouvait simplement "à proximité" des lieux, "une notion aux contours flous" qui ne saurait "à elle seule constituer un élément constitutif de la complicité", ont considéré les juges angevins.

L'avis déterminant de la cour de justice de l'union européenne 

La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi du procureur général d'Angers a sollicité l'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la condition de la double incrimination.

Dans sa décision rendue en juillet, la CJUE a estimé qu'il n'était pas exigé de "correspondance parfaite" entre les infractions dans l'Etat membre d'émission du mandat d'arrêt et dans celui d'exécution, et que la France ne pouvait donc s'opposer à la remise de Vincenzo Vecchi à l'Italie.

"L'interprétation que donne la CJUE d'une règle issue du droit de l'Union européenne s'impose aux juridictions des Etats membres de l'UE", rappelle la Cour de cassation dans un communiqué.

En conséquence, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a cassé la décision de la cour d'appel d'Angers et renvoyé l'instruction de l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.

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