La Cour de cassation se prononce mardi sur l'application du mandat d'arrêt européen délivré par Rome contre Vincenzo Vecchi. Le ressortissant italien, lourdement condamné dans son pays après les manifestations anti G8 à Gênes en 2001, est réfugié à Rochefort-en-Terre dans le Morbihan.
La Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire, doit rendre sa décision ce mardi 29 novembre 2022. Elle a été saisie après deux refus de la justice française d'exécuter le mandat d'arrêt émis contre Vincenzo Vecchi. L'Italie réclame son extradition mais la France s'y oppose.
Les tribunaux ont en effet estimé que la peine principale de dix ans de prison à laquelle il a été condamné après les violences anti-G8 à Gênes en 2001 n'avait pas d'équivalent en France. L’altermondialiste a été définitivement condamné à douze ans et demi de prison par la justice italienne, dont dix pour l'infraction de "dévastation et pillage". Une qualification qui concentre les critiques de la défense et des soutiens de Vincenzo Vecchi.
Une qualification datée du code pénal de Mussolini
Introduite dans le code pénal italien sous Mussolini, cette notion permet de réprimer de huit à quinze ans de réclusion pour "complicité" la participation à un trouble majeur à l'ordre public par un simple "concours moral".
La cour d'appel d'Angers, qui s'était opposée après celle de Rennes à la remise de Vincenzo Vecchi à l'Italie avait notamment souligné que la justice italienne avait condamné le militant pour deux faits de dégradations d'une banque et d'un véhicule.
Dans les deux cas, il se trouvait simplement "à proximité" des lieux, "une notion aux contours flous" qui ne saurait "à elle seule constituer un élément constitutif de la complicité", avaient considéré les juges angevins.
..."Notre code pénal est un code politique et de fait son but principal est d'identifier la philosophie juridique pénale avec la philosophie même du fascisme...bien différente de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et même du code pénal français"... pic.twitter.com/Ndv61G1KcX
— Soutien à Vincenzo Vecchi (@soutienvincenzo) September 29, 2022
/regions/2022/10/11/634560ef40fa6_000-32l48wt.jpg)
Le Conseil constitutionnel saisi à son tour ?
Saisie d'un pourvoi du parquet général, la Cour de cassation avait décidé en janvier 2021 de surseoir à statuer et avait sollicité l'éclairage juridique de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Cette dernière a estimé en juillet qu'il n'était pas exigé de "correspondance parfaite" entre les infractions dans l'État membre d'émission du mandat d'arrêt et dans celui d'exécution, et que la France ne pouvait donc s'opposer à la remise de Vincenzo Vecchi à l'Italie.
La Cour de cassation est en principe tenue d'appliquer cet arrêt de la justice européenne. Mais la défense de Vincenzo Vecchi a réclamé à l'audience le 11 octobre la saisine du Conseil constitutionnel pour qu'il tranche à son tour sur l'application du mandat d'arrêt européen visant le militant.
La haute juridiction peut également décider de renvoyer le dossier pour la troisième fois devant une cour d'appel, comme l'a préconisé l'avocate générale.
Vincenzo Vecchi faisait partie des "dix de Gênes", des activistes condamnés en Italie, souvent à des peines très lourdes, pour les affrontements du G8. Il avait été interpellé en août 2019 à Rochefort-en-Terre (Morbihan), où il vivait depuis plusieurs années.
