La cour d'appel de Rennes a rejugé ce mercredi 11 janvier la SAS Ardo Gourin. Ce fabricant de légumes surgelés implanté à Gourin, dans le Morbihan, conteste sa condamnation pour "blessures involontaires". En janvier 2019, un intérimaire chargé du nettoyage des machines avait eu "deux doigts sectionnés" par l'une d'entre elles.
Les faits remontent au 10 janvier 2019. Ce jour-là, peu après 21h, un intérimaire avait eu deux doigts sectionnés en nettoyant une machine.
Que s'est-il passé exactement ? La machine était-elle conforme ? Qui est responsable ? Quatre ans plus tard, le fabricant de légumes surgelés et l'ancien employé ont à nouveau dû s'expliquer.
Après le tribunal correctionnel de Lorient en 2022, c'est donc devant la cour d'appel de Rennes, ce mercredi 11 janvier, que l'affaire est à nouveau jugée, l'employeur contestant sa condamnation pour blessures involontaires.
"Défaut de conformité"
Que s'est-il exactement passé ce 10 janvier 2019 dans les locaux de la SAS Ardo de Gourin dans le Morbihan ? Peu après 21h, alors qu'il était en plein nettoyage des machines, l'ancien employé explique avoir eu "la main happée" en intervenant sur "une trappe pas grillagée". Le tuyau d'eau lui avait échappé des mains, à cause d'une "baisse de pression", il avait donc "mis l'avant-bras dans la machine. Une greffe de (s)es phalanges avait été tentée, a-t-il été relaté, mais "en vain".
Les instances chargées de contrôler la conformité et la sécurité de l'entreprise de 420 salariés avaient conclu à un "défaut de conformité" de la machine. Selon la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (ndlr : ce qu'on appelait jusqu'en avril 2021 la "DIRECCTE"), "la protection par simple loquet était insuffisante puisque les protecteurs mobiles devaient être associés à un processus de verrouillage jusqu'à ce qu'ils soient fermés". Ce qui n'était pas pas le cas sur cette machine en nettoyage.
En juillet 2022, le tribunal correctionnel de Lorient avait donc reconnu la société coupable de l'ensemble des infractions reprochées : "manquement aux règles de sécurité" mais aussi "blessures involontaires". Le jeune intérimaire avait eux 35 jours d'ITT (interruption totale de travail).
Responsabilité pénale en question
Condamnée à l'époque à 10.000 € d'amende (plus 7.500 et 1.500 € pour des contraventions connexes) l'entreprise agroalimentaire réclame aujourd'hui sa relaxe. Selon son avocate, Maître Nolwenn Quiguer, maintient : "la responsabilité pénale de la société n'est pas acquise !"
"La non-conformité des équipements ne peut pas être reprochée à mon client, puisque ces règles s'appliquent uniquement aux fabricants des machines" développe l'avocate. Quant à l'identification du risque par l'employeur, "on ne peut pas reprocher à la société de ne pas l'avoir fait, puisqu'on en découvre tous les jours" argumente Maître Quiguer.
Document unique d'évaluation des risques à l'appui (ndlr : DUER établi en réunion avec différents interlocuteurs dont un inspecteur et un médecin du travail) l'avocate rebondit aussi sur les "lacunes" dont a parlé l'inspection du travail au cours de l'enquête : "Elle pouvait très bien faire des remarques au stade des réunions et elle n'a pourtant rien dit !"
Intérimaire moins formé ?
"Certains risques peuvent être évités !" rétorque Maître Sophie Ouvrans, l'avocate du jeune intérimaire blessé pour qui les deux heures de formation que le salarié a reçues sont "insuffisantes".
Selon elle, l'accompagnement d'un "binôme sur le terrain" pour approfondir cette formation n'a pas davantage permis d'éviter ce risque : "On ne voit pas un salarié permanent former un jeune qui va rester une semaine, deux semaines... C'est le pragmatisme même !", a-t-elle dit.
De son côté, l'avocate générale a rappelé que l'attention du jeune intérimaire n'avait "jamais été attirée sur la dangerosité de ces fameuses trappes", alors même que "le responsable du service nettoyage (...) avait déjà, depuis belle lurette, intégré le danger". Elle a en conséquence requis la confirmation du jugement du tribunal correctionnel de Lorient.
"La sécurité des équipes est au cœur de nos préoccupations", a fait valoir l'un des responsables de la société. "Après l'accident, l'entreprise a lancé une vaste démarche d'amélioration de la sécurité", a-t-il assuré à la cour.
Les magistrats, qui ont mis leur jugement en délibéré, rendront leur arrêt dans un mois.
