Le tribunal administratif de Rennes a débouté le centre de contrôle technique Autovision de Pontivy (Morbihan) et son unique contrôleur technique. Ces derniers avaient demandé de suspendre l'arrêté préfectoral les privant temporairement de leurs agréments pour des "manquements" de nature à "porter une atteinte grave aux exigences de la sécurité routière". C'est le premier contrôleur technique en Bretagne, selon le tribunal.
Il est chargé du contrôle technique dans un centre de contrôle de Pontivy et ne pourra pas exercer pendant deux mois, depuis le 23 septembre et jusqu'au 23 novembre 2024. C'est une décision du tribunal administratif de Rennes qui soutient une sanction demandée par la préfecture du Morbihan.
Premier contrôleur en Bretagne
En effet, la préfecture du Morbihan a rappelé devant le tribunal début octobre que la société est "le premier contrôleur breton en nombre de contrôles annuels" et le "23e au niveau national" et qu'elle et son contrôleur ont déjà fait l'objet de sanctions en 2017. Selon le tribunal, les manquements constatés sont suffisamment graves pour justifier la suspension temporaire d'agrément.
La SARL Auto Contrôle du Niel a, elle-même fait l'objet d'une suspension d'une semaine, du 23 au 30 septembre 2024.
Une société qui a connu des difficultés financières
L'avocat de la société a bien expliqué devant le tribunal que les "défauts liés à une ceinture de sécurité et au pot d'échappement" d'un véhicule ne pouvaient en tout état de cause pas être invoqués, selon l'avocat, puisqu'ils ne figurent pas au "référentiel" de la Direction régionale de l'Equipement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bretagne. Il a aussi rappelé qu'il n'y a qu'un seul contrôleur technique dans cette société, et que sa suspension entraîne de facto, sa fermeture pendant deux mois. Il a regretté les répercussions financières importantes de cette suspension sur l'entreprise, d'autant qu'elle a déjà subi une procédure de redressement judiciaire en 2016.
La juge des référés du tribunal administratif de Rennes, pour sa part, a estimé qu'"aucun des moyens invoqués (...) n'est propre, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision" de suspension de deux mois de son unique contrôleur technique, ajoute-t-elle dans cette décision en date du 8 octobre 2024 et qui vient d'être rendue publique.
(Press Pepper)
