Le tribunal administratif de Rennes a désavoué un ancien gendarme de Questembert (Morbihan) qui voulait que la préfecture lui restitue ses armes en dépit des violences conjugales dont s'était plainte son épouse auprès de ses anciens collègues.
C'est fin octobre 2020 que le gendarme avait dû remettre ses armes le 29 octobre 2020. Son épouse avait appelé la gendarmerie 20 jours plus tôt pour "signaler des faits dont elle serait victime" et qui "résulteraient du comportement de son époux". Elle avait précisé "ne pas souhaiter un déplacement des forces de l'ordre à son domicile" car elle "craignait la réaction de son époux".
Mi-octobre, elle avait "fini par se rendre" à la brigade, évoquant "une situation conjugale difficile". Elle avait alors "réitéré son souhait de ne pas déposer plainte par peur de la réaction de son époux qui possède des armes de poing et un fusil".
Entendu à son tour, l'ancien gendarme avait admis devant ses anciens collègues "une gifle ancienne". Il avait surtout fait état des "problèmes psychologiques" de sa femme depuis l'incarcération de leur fils pour des coups de feu tirés en septembre 2020 sur une maison de leur commune.
Deux pistolets et un fusil d'assaut confisqués
Une perquisition au domicile familial avait permis la saisie de deux pistolets de 9 mm, un fusil d'assaut de calibre 5,56 mm et 108 boîtes de munitions.
Le parquet de Vannes (Morbihan) avait donc convoqué l'ancien gendarme pour une composition pénale - c'est-à-dire une poursuite alternative au procès public - pour fin décembre 2020.
Le sous-préfet de Pontivy avait lui jugé que les faits signalés par son épouse présentaient "un danger suffisamment grave pour l'intéressé lui-même et pour autrui" et en avait déduit que son comportement n'était "plus compatible" avec la détention d'armes.
30 ans comme gendarme et 10 comme réserviste
"Si le requérant fait valoir qu'il n'a jamais été condamné (...), et qu'il a exercé pendant trente ans dans les services de gendarmerie puis (...) dix ans en tant que réserviste, sans jamais avoir fait l'objet d'une interdiction de port d'armes, ces circonstances sont indifférentes", avait objecté le tribunal administratif de Rennes lors d'une audience du 2 février 2023.
Les juges rennais avaient de plus souligné que le certificat médical d'un psychiatre de Vannes ne permettait pas davantage de démontrer que l'état de santé et le comportement de l'ancien gendarme était compatible avec la détention d'armes.
Il accusait ses anciens collègues d'avoir rédigé un "faux"
Quatre jours après ce jugement défavorable, l'ancien gendarme avait fait une demande pour récupérer ses armes en février 2023 : il en avait déjà fait une le 15 septembre 2021, mais s'était heurté au "silence" de l'Etat. Il estimait donc avoir "le droit de connaître les motifs du refus" alors que "plus d'un an et demi" s'est écoulé depuis sa demande initiale.
"Le rapport de la brigade de gendarmerie de Questembert est entaché d'erreurs matérielles et d'assertions intellectuelles erronées et subjectives, qui n'avaient d'autre but que de tromper l'autorité administrative", avait-il répété.
Mais son argumentation "ne comporte aucune justification de l'urgence à obtenir une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale", a objecté le tribunal administratif de Rennes dans une ordonnance en date du 21 février 2023, rendue publique.
Sa demande "récente" n'a en effet "jusqu'à présent donné lieu à aucune décision", même de refus implicite, par la préfecture. Le nom de l'ancien gendarme demeure donc inscrit au Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
(Avec GF - PressPepper)
