136 parlementaires ont signé un courrier commun adressé à Nicole Belloubet. Ils l'appellent à retirer immédiatement son décret qu’ils considèrent comme « un recul majeur dans la protection des femmes victimes de violences conjugales ». 7 élus de la région participent à cette mobilisation.
Sophie Auconie (députée d’Indre-et-Loire), Serge Babary (sénateur d’Indre-et-Loire), Pascal Brindeau (député de Loir-et-Cher), Claude De Gannay (député du Loiret), Chantal Deseyne (députée d’Eure-et-Loir), Jean-Pierre Door (député du Loiret) et Marianne Dubois (députée du Loiret) participent à cette mobilisation. Ces 7 parlementaires du Centre-Val de Loire viennent de co-signer le courrier du député Aurélien Pradié, qui alerte sur l’urgence de supprimer un décret censé mettre en pratique la proposition de loi Pradié.
Pour rappel, la loi Pradié fixe un délai de six jours au juge aux affaires familiales pour statuer sur une demande d'ordonnance de protection. Un dispositif destiné à mettre à l'abri les victimes. Mais ce décret ajoute deux nouvelles règles, et non des moindres, à savoir : les femmes victimes de violences ont 24h maximum pour informer leur conjoint violent de l'ouverture d'une procédure à leur encontre. Au risque de voir cette procédure annulée, si le délai est dépassé. Une procédure qui doit être réalisée par un huissier, aux frais de la victime.
Une indignation pour Aurélien Pradié, député du Lot, qui a interpellé la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, ce mardi 9 juin à l'Assemblée nationale.
"Madame la ministre, j’ai honte ! Votre Décret détruit une avancée majeure de notre loi #ViolencesConjugales. Vous imposez aux femmes victimes de payer la procédure et de convoquer elles-mêmes leur bourreau en 24h ! Vous rendez impossible les ordonnances de protection. Une folie.
(…) Et si les victimes ne tiennent pas ces délais intenables de 24 heures, vous osez annuler la procédure. Vous tuez l’ordonnance de protection (…) Je vous demande solennellement de retirer sur le champ ce décret"
Notre Loi #ViolencesConjugales permettait de mieux protéger les femmes en danger. Nous n'accepterons pas qu'un misérable décret acte un immense recul. Nous ne faiblirons pas. Ce décret couvre ce Gouvernement de honte. Il doit être purement et simplement retiré. Sans délai. pic.twitter.com/R9cALxFoK6
— Aurélien Pradié (@AurelienPradie) June 10, 2020
Le lendemain de cette intervention, la garde des Sceaux demandait à ses équipes de composer avec ces critiques et d’élaborer un nouveau projet de decret. Mais cela n’a pas suffit pour certains parlementaires comme Sophie Auconie.
« Il y a 3 points importants qui expliquent que nous soyons très nombreux à avoir cosigner le courrier adressé à Nicole Belloubet. Acte 1 : le fond ! C’est grave et incompréhensible ! Cette loi "violences conjugales" a été votée à l’unanimité, y compris par la garde des Sceaux elle-même, cela veut dire qu’on était tous d’accord pour dire que les mesures étaient les bonnes. Aujourd’hui le décret n’est pas du tout une bonne chose pour la victime ! Cela la remet à un certain nombre d’obligations qui ne peuvent pas être mises en œuvre...
Ce décret met en péril les ordonnances de protection et fait reculer le combat #ViolencesConjugales. C'est pourquoi, J'ai co-signé le courrier que mon collègue @AurelienPradie a adressé à la Garde des sceaux @NBelloubet afin de faire retirer ce décret ⤵️ pic.twitter.com/MuUf5t2Hkr
— Sophie Auconie (@Sophie_Auconie) June 16, 2020
Acte 2 : On vote et finalement Nicole Belloubet la détricote complètement, c’est du mépris envers nous, cela fait entendre qu’on peut voter ce qu’on veut, dans tous les cas, elle met en place ce qu’elle veut et ce que le gouvernement a décidé.
Acte 3 : Elle a menti ! Quand Auérlien Pradié l’a confronté à l’Assemblée Nationale, elle a nié. Elle était dans le déni et a dit qu’il mentait. C’est une attitude inacceptable. C’est d’autant plus d’autant plus désagréable quand on sait que c’est une grande mesure du gouvernement… Je ne sais pas ce qui a pu se passer... »
Le nouveau projet de décret sera soumis au comité de pilotage national des ordonnances de protection qui se réunira le 23 juin prochain.
