La loi "anti-squat" du député d'Eure-et-Loir Guillaume Kasbarian a été promulguée par le président de la République. Le texte prévoit des sanctions trois fois plus fortes qu'avant contre les squatteurs, et s'attaque également aux locataires en situation d'impayé.
Le texte a fait couler beaucoup d'encre, le voilà promulgué. La loi "visant à protéger les logements contre l'occupation illicite" a été publiée au journal officiel jeudi 28 juillet. Guillaume Kasbarian, député Renaissance d'Eure-et-Loir, en était l'auteur et le rapporteur.
Le député, élu en juin 2022 président de la commission des Affaires économiques, s'est réjoui sur Twitter de la promulgation du texte. Il vante "des sanctions plus fortes contre les squatteurs", "une expulsion plus rapide" et des "étapes judiciaires raccourcies".
Mais le texte, voté à l'Assemblée par la majorité, la droite et l'extrême droite, a fortement fait réagir certaines structures associatives. À l’instar de la Fondation Abbé Pierre, qui lutte contre le mal-logement en France, et pour qui la loi enclenche un "véritable engrenage répressif".
France 3 vous résume ce que va changer concrètement la loi.
La répression du squat
Le squat devrait être désormais trois fois plus durement réprimé qu'auparavant. Ainsi, "l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte" et "le maintien" au sein dudit domicile sont, avec la nouvelle loi, punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Contre un an de prison et 15 000 euros d'amende avant la promulgation du texte.
La loi crée également une peine de 30 000 euros d'amende et de deux ans de prison pour l'occupation illicite d'un local "à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel".
Peuvent être désormais considérés comme des "domiciles" tous les locaux d'habitation contenant des biens meubles, y compris les résidences secondaires. Sur ce point, le Conseil constitutionnel (qui a validé 12 des 13 articles de la loi) a introduit une "réserve d'interprétation", précisant qu'il "appartiendra au juge d'apprécier si la présence de ces meubles permet de considérer" que la personne "a le droit de s'y dire chez elle".
Une disposition très critiquée par la Fondation Abbé Pierre. Dans son rapport 2023, elle estime que "cette extension soudaine du domaine de la répression touche donc désormais tous les squats de locaux, y compris des occupations qui en pratique ne gênent personne".
En cas d'impayés ou de maintien d'un ancien locataire
Le nouveau texte de loi prévoit de durcir la répression contre les locataires qui ne s'acquittent plus de leur loyer, ou restent dans le logement après résiliation de leur bail. Ce dernier aspect est désormais puni de 7 500 euros d'amende, en cas de "maintien sans droit ni titre" dans une habitation "en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire".
La loi oblige également chaque contrat de bail d'habitation de contenir une clause de résiliation de plein droit. Si un juge est saisi d'une telle situation, la résiliation ne peut être suspendue avant l'audience que si le locataire a repris le versement intégral du loyer courant. Les procédures sont aussi, théoriquement, raccourcies entre le commandement de payer, l'assignation en justice, et l'audience.
"Toutes ces mesures risquent d’augmenter le nombre d’expulsions locatives, alors qu’aujourd’hui 90 % des assignations en justice ne se traduisent pas par une expulsion avec le concours de la force publique", regrette la Fondation Abbé Pierre.
Délais d'expulsion
Les délais qu'un juge peut accorder à un occupant avant son expulsion, si ses conditions de relogement ne sont pas suffisantes, sont divisés par trois (minimum un mois, maximum un an, contre trois mois et trois ans auparavant). Désormais, les squatteurs "entrés à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte" sont exclus de cette clause, et ne pourront plus bénéficier de délai avant expulsion.
Autres dispositions
La loi introduit un nouveau délit, celui de "propagande" et "publicité [...] en faveur de méthodes visant à féliciter ou à inciter" la violation de domicile. Il s'accompagne d'une peine de 3 750 euros.
Le Sénat avait, par ailleurs, amendé le texte en ajoutant un article visant "à équilibrer le texte en renforçant l'accompagnement social des locataires en difficulté", avait expliqué la rapporteure du texte Catherine Di Folco (LR).
Un amendement du groupe écologiste au Sénat avait également supprimé la peine de prison de six mois, que le texte prévoyait en cas de maintien d'un locataire qui ne paye plus son loyer.
