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Eure-et-Loir : la société Latty International reconnue seule responsable en appel du décès d'un salarié

Les locaux de la société Latty International à Brou en Eure-et-Loir (Illustration - Archives 2009) / © MaxPPP
Les locaux de la société Latty International à Brou en Eure-et-Loir (Illustration - Archives 2009) / © MaxPPP

La cour administrative d'appel de Nantes a considéré que Latty International (Eure-et-Loir) avait "délibérément commis une faute d'une particulière gravité" et annulé le jugement rendu en première instance dans le décès d'un salarié lié à l'amiante.

Par Cl.M. avec AFP

La société Latty International, qui avait obtenu du tribunal administratif d'Orléans la reconnaissance d'une responsabilité partagée avec l'Etat dans le décès d'un salarié lié à l'amiante, a été reconnue mercredi en appel seule responsable, a-t-on appris jeudi de sources concordantes.

Ministère du Travail condamné "à tort"

La cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement rendu en première instance, le 27 mai 2014, estimant que le ministère du Travail avait été condamné "à tort" à reverser à la société Latty International, spécialisée dans la fabrication de garnitures d'étanchéité et basée à Brou (Eure-et-Loir), la somme de 127.330 euros, selon l'arrêt.

La société, condamnée en octobre 2012 par la cour d'appel de Versailles pour "faute inexcusable imputable à l'employeur", s'était tournée vers la justice administrative pour demander le remboursement par l'Etat de sommes versées à la famille de son ancien salarié, décédé en octobre 2008 d'un cancer broncho-pulmonaire lié à l'inhalation de poussières d'amiante durant seize ans dans le cadre de son travail. 

Le tribunal administratif d'Orléans avait donné raison à Latty International, qui estimait qu'il y avait lieu d'engager la responsabilité des pouvoirs publics du fait de carences dans la prévention des risques liés à l'exposition aux poussières d'amiante.

La cour administrative d'appel a au contraire considéré que l'entreprise avait "délibérément commis une faute d'une particulière gravité, qui fait obstacle à ce qu'elle puisse se prévaloir de la faute de l'administration", et était seule  responsable.

L'amiante, au quotidien

La société, "dont les employés manipulaient quotidiennement des produits à base d'amiante pour la confection de tresses et de joints d'étanchéité et dont le dirigeant était le président de la chambre syndicale de l'amiante, ne pouvait ignorer (...) les dangers liés à l'utilisation de l'amiante", soulignent notamment les juges administratifs dans leur arrêt.

Cette décision "anéantit la tentative de la société Latty International (...) de mettre à la charge de l'Etat les indemnités dues à la famille d'un technicien tué par l'amiante", s'est réjouie dans un communiqué l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva), intervenue lors de l'audience en soutien de l'administration.

"Les industriels de l'amiante sont placés face à leurs responsabilités. (...) Latty est une entreprise du premier cercle, elle a une responsabilité dans la catastrophe sanitaire de l'amiante", a également réagi l'avocat de l'Andeva et de la veuve du salarié, Frédéric Quinquis. 

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