La création d'un nouveau délit d'écocide a été voté par la commission dans la nuit du jeudi 18 au vendredi 19 mars. Présenté à l'assemblée le 29 mars prochain, le texte montre encore des zones d'ombres.
La décision est tombée dans la nuit du jeudi 18 au vendredi 19 mars. La commission chargée du projet de loi "Climat et résilience" a voté la création du nouveau "délit d'écocide", mentionné dans les deux derniers articles, les soixante-sept et soixante-huitième. Ce texte aurait pour but d'encadrer davantage les atteintes à l'environnement d'un point de vue législatif.
Le texte sera débattu en séance pléinière à l'Assemblée à partir du 29 mars. Cette concertation devrait durer environ trois semaines. Guillaume Kasbarian, député de la première circonscription d'Eure-et-Loir et membre de la commission (LREM), reste "sceptique" quant au dispositif proposé "qui doit encore être clarifiée"
Sept questions sur le "délit d'écocide" envisagé par le gouvernement pour punir les atteintes à l'environnementhttps://t.co/LkIeV4mWrc pic.twitter.com/LlMyaXker9
— franceinfo (@franceinfo) November 24, 2020
"Les infractions environnementales étaient sous-pénalisées"
Selon lui, ce texte "doit avoir une valeur ajoutée par rapport à la législation existante". La ministre de la transition écologique Barbara Pompili confiait le 21 novembre chez nos confrères du Journal du dimanche que "les infractions environnementales étaient sous-pénalisées". Par exemple, pour un déversement d'eaux polluées, la peine maximale encourue était de deux ans d'emprisonnement et 275 000 euros d'amende. Les peines ne vont hélas que très rarement jusque là.
"Le vrai sujet, c'est de pouvoir punir plus sévèrement les personnes qui commettent cela intentionnellement. Nous devons être clairs dans la rédaction pour que ces actes soient poursuivis"
Hier soir, le député a proposé un amendement pour caractériser l'implication d'une entreprise si la mise en demeure n'est pas respectée. "Si à l'expiration de la mise en demeure, elle ne s'y conforme pas, il y a une volonté de nuire et c'est sur ce champs que nous voulons intervenir. Cela constituerait une sécurité pour les entreprises qui ne sont pas conforme à 100% mais qui le corrigent de suite". L'amendement n'a finalement pas été adopté par la comission.
Qui plus est, quelle sanction pour les particuliers ? Sur ce point, il évoque seulement la prise en "flagrant délit" de l'individu pour l'instant. Un aspect qui devra sans aucun doute être revu pour que le texte prenne aussi effet sur les citoyens pour ne pas créer "l'incertitude juridique" tant redoutée par le député.
? 11e et dernier jour de notre examen du projet de loi #ClimatResilience en commission spéciale.
— Aurore Bergé (@auroreberge) March 19, 2021
Rendez-vous en séance publique le 29 mars prochain ! ? pic.twitter.com/mzgSDV28yE
Ce projet de loi "manquera sa cible" selon Greenpeace
Dans sa globalité, le texte est jugé "confu et mal ficelé", par les juristes du Conseil d'Etat, avis dont il faut impérativement tenir compte selon le député pour que le texte puisse donner lieu à des sanctions. En revanche, les membres de la convention citoyenne avaient attribué la note de 2,7/10 au moment d'évaluer la transposition de leur proposition dans le texte de loi. "Cette histoire de note je l'ai entendu toute la semaine. Faut regarder de quoi on parle : 20 membres ont mis 0 à tout. Je reçois les propositions avec bienveillance. C'est un acte lourd d'écrire des lois et il faut laisser ce travail parlementaire se faire" se défend Guillaume Kasbarian.
Ce projet de loi "manquera sa cible" selon Greenpeace Tours. "Il va devenir très compliqué de démontrer auprès d'une juridiction l'atteinte grave et durable à l'environnement". Sous un autre prisme donc, elle se montre elle aussi très sceptique quant au projet de loi "Climat et Résilience".
Nous avons proposé beaucoup d'amendement pour rendre cette proposition de loi plus ambitieuse. Mais le gouvernement les a toutes qualifiées d'irrecevables.
De plus, l'ONG explique que "cette loi entrerait dans le cadre des sanctions administratives". Il s'agirait donc d'une juridiction "sous la tutelle du préfet, qui pourrait protéger les intérêts industriels de son champs d'action". Enfin, pour que ce soit réellement appliqué, "il faut que l'administration ait les moyens de contrôler l'application de ces sanctions".
Avec d'autres acteurs défendant la protection de l'environnement, Greenpeace organise dimanche 28 mars, à la veille de la séance pleinière, une grande marche climat place Jean Jaurès à Tours. Pendant ce temps, "notre maison" continue de brûler.
