Loi contre la haine en ligne : "si le contenu n'est pas retiré en 24heures, on pourra faire appel à un juge"

Validation parentale pour l'ouverture d'un compte sur un réseau social, transparence sur la modération des contenus, rôle du CSA... La députée d'Indre-et-Loire Fabienne Colboc fait le point sur les avancées de la proposition de loi. 

Ce 5 juin, la Commission des affaires culturelles et de l'éducation a adopté un premier volet de la proposition de loi (PPL) contre la haine en ligne. Annoncée par Emmanuel Macron lors de son discours en février 2019 au dîner du conseil représentatif des institutions juives de France (Crift), la PPL avait été confiée à la députée Laetitia Avia. 

Présentée devant les députés début juillet, cette PPL a déjà été vertement critquée par l'association de défense des droit des citoyens sur internet, la Quadrature du net, qui y voit un trop grand risque de dévoiement au service du pouvoir politique. 
 

Nous avons déjà un aperçu de la véritable finalité de ces lois anti-méchants : la police française avait signalé à Google une caricature de Macron sous les traits du dictateur Pinochet.

Nous avons obtenu plus d'information sur ce qui s'est passé grâce à une demande #CADA

— La Quadrature du Net (@laquadrature) 9 mai 2019

Entretien avec Fabienne Colboc

La Commission des affaires culturelles, dont est membre la députée d'Indre-et-Loire Fabienne Colboc, a pris en charge toutes les questions liées au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), dont les prérogatives vont être étendues et renforcées par cette loi. Parmi les mesures adoptées par la commission :
 

• L'obligation pour les plateformes de retirer les contenus haineux dans un délai de 24 heures
• La possibilité pour le CSA de recommander une sanction financière à hauteur de 4% du chiffre d'affaires pour les contrevenants
• La formalisation du rôle d'alerte des associations spécialisées dans la luttre contre les discriminations 
• La sensibilisation des mineurs de 15 ans sur les risques encourus en cas de diffusion de contenus haineux, lors de leur première utilisation

Comment vont s'appliquer concrètement ces mesures ? France 3 fait le point avec Fabienne Colboc. 
  Il y a deux relations qui sont mises en place dans cette PPL. D'abord, celle de l'utilisateur avec la plateforme. Un utilisateur voit un contenu haineux, avertit la plateforme et lui demande de le retirer. Si ce n'est pas fait dans les 24 heures, la personne pourra faire appel à un juge ; un délit autonome a été créé. Le juge devra vérifier si le contenu est vraiment haineux, et demandera à la plateforme de le retirer.

Ensuite, il y a la relation entre le CSA et les plateformes, pour la sanction. Au début, dans la PPL, le CSA avait une obligation de résultat, de faire retirer les contenus. C'est ce que j'ai modifié car c'est anti-constitutionnel, le CSA n'a pas autorité en la matière, et c'était également l'avis du conseil d'Etat. Le CSA en revanche devra dire à la plateforme : il y a tant de contenus que vous n'avez pas retiré, on applique la sanction financière. 
  On veut que, quand une personne demande à ce qu'un contenu soit retiré et qu'il ne l'est pas, la plateforme doive expliquer à l'utilisateur pourquoi elle ne le considère pas comme un contenu haineux. Si elle le supprime, elle devra aussi expliquer pourquoi à l'auteur du contenu. L'auteur pourra relancer s'il est en désaccord. 

Je demande aussi qu'on puisse travailler sur la viralité. Comment un contenu va être retiré partout ? Car un contenu haineux posté sur Facebook, il peut arriver sur Twitter, arriver n'importe où. On veut une chaîne d'information, que toutes les plateformes puissent être averties pour retirer le contenu en même temps.
  Non, pas encore. Ce sera des associations qui ont pour objet de lutter contre la haine et la discrimination, déjà en place depuis au moins 5 ans. Elles connaissent ces questions, elles seront plus légitimes et donc plus efficaces. J'ai voulu que le CSA puisse s'appuyer sur des tiers de confiance.
  Je demande qu'en-dessous de la majorité numérique (15 ans), on sensibilise le jeune mais aussi ses parents, qui sont responsables juridiquement. On doit leur parler des risques de ce monde virtuel : quels sont les contenus qui nuisent à autrui ? Les risques de la viralité ? On peut envisager un quizz, à la fin. Si ce questionnaire est réussi, et que les parents sont bien informés, l'inscription est validée. 

Bien sûr, on ne va pas se contenter d'un clic type "Oui, j'ai 18 ans". On essaye de mettre en place un système où l'on ne pourra pas tricher. Peut-être un appel téléphonique aux parents, ça pourrait être aussi une signature électronique... Il y a tout un travail là-dessus.