La Cour de cassation a rendu sa décision ce mercredi 15 novembre, et a rejeté le pourvoi du parquet d'Orléans contre la relaxe de Cathy Münsch en appel en novembre 2022. En première instance, elle avait écopé de 18 mois de prison avec sursis pour "recel de bien provenant d'un délit".
Le parquet d'Orléans devra se contenter de la décision de 2022. Ce mercredi 15 novembre, la Cour de cassation a confirmé la relaxe de Cathy Münsch, ancienne conseillère municipale et métropolitaine de Tours, dans l'affaire des détournements de fonds de l'APAJH 37.
La fin d'un feuilleton judiciaire
Condamnée en première instance à 18 mois de prison avec sursis pour "recel de bien provenant d'un délit", elle avait été relaxée le 15 novembre 2022 par la cour d'appel d'Orléans. Dès le lendemain, le parquet avait formulé un pourvoi en cassation, qui aurait jugé une non-conformité de la décision plutôt que son fond. La Cour a décidé de rejeter ce pourvoi, estimant dans qu'il "n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi".
Cathy Münsch avait démissionné de ses mandats à Tours en janvier 2023, mais a conservé son siège au conseil régional. Un mois plus tard, elle devenait directrice de service dans les services territoriaux éducatifs du milieu ouvert de Tours.
Avec son ex-compagnon (condamné à un an et demi de prison ferme), elle était accusée de détournement de fonds au sein de l'association Apajh 37, qui venait en aide aux handicapés de Touraine.
