Affaire Mis et Thiennot : une septième requête en révision déposée ce mercredi

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Écrit par Fabienne Marcel avec AFP

Plus de soixante-dix ans après les condamnations de Raymond Mis et Gabriel Thiennot pour le meurtre d'un garde-chasse qu'ils ont toujours nié, leurs descendants déposent mercredi une septième requête en révision en vue d'obtenir leur réhabilitation.

La demande émane des familles des deux hommes, la veuve et les trois enfants de Gabriel Thiennot, décédé en 2003, et l'ancienne compagne de Raymond Mis, mort en 2009. Initialement annoncée à la mi-mars, cette ultime requête sera "déposée mercredi dans la matinée" devant la commission d'instruction de la Cour de révision, a assuré à l'AFP Me Pierre-Emmanuel Blard, un des avocats des familles et du comité de soutien Mis et Thiennot. Très actif depuis des dizaines d'années, ce comité tiendra une conférence de presse mercredi à 14h00 à la mairie du XIVe arrondissement de Paris.

Raymond Mis et Gabriel Thiennot avaient été condamnés en juillet 1950, au terme d'un troisième procès, à quinze ans de travaux forcés pour le meurtre de Louis Boistard, un garde-chasse retrouvé mort le 31 décembre 1946 dans un étang de Saint-Michel-en-Brenne (Indre). Arrêtés avec un groupe d'autres chasseurs, Raymond Mis et Gabriel Thiennot étaient passés aux aveux début 1947 au cours de neuf jours de garde à vue, avant de se rétracter.

Ils n'ont ensuite jamais cessé de clamer leur innocence, dénonçant de graves sévices subis et des aveux signés sous la torture. Les deux hommes avaient été graciés en 1954 par le président de la République René Coty, mais cette grâce ne vaut pas annulation de leur condamnation.

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Dans le long combat pour dénoncer une "erreur judiciaire", poursuivi à leur mort par leurs proches, six précédentes demandes en révision de leur procès ont été rejetées par la justice, la dernière en 2015.

La requête déposée mercredi s'appuie sur une évolution législative qui a élargi les possibilités de saisine de la Cour de révision et ouvert la voie à une révision de cette affaire.

Une disposition de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, promulguée le 22 décembre, permet ainsi à la commission d'instruction de la Cour de révision de procéder à l'annulation des pièces d'un dossier lorsque la condamnation résulte de déclarations recueillies "à la suite de violences exercées par les enquêteurs".

Seules les condamnations prononcées par une cour d'assises avant l'entrée en vigueur du code de procédure pénale, qui a réglementé et encadré la garde à vue, sont concernées.

En permettant que les aveux obtenus sous la contrainte constituent une cause de révision d'une condamnation pénale, les requérants n'ont plus à présenter des éléments nouveaux pouvant faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

Les violences subies par Raymond Mis et Gabriel Thiennot lors de leur garde à vue n'avaient pas été jusque-là considérées comme des "faits nouveaux" de nature à faire réviser leur procès, dans la mesure où elles avaient déjà été débattues devant la cour d'assises de la Gironde en 1950.

Les familles de Mis et Thiennot demandent à la commission d'instruction "d'annuler les procès-verbaux marqués du sceau de l'indignité et de la torture". S'ils sont expurgés du dossier, il n'y a "plus aucun élément à charge", considère Me Blard.

"On n'a jamais été aussi proches d'obtenir satisfaction et de faire rejuger l'affaire", estime-t-il.

La saisine de la commission d'instruction n'est qu'une première étape avant une éventuelle révision des condamnations de Raymond Mis et Gabriel Thiennot. Ces révisions restent rarissimes en France.

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