Loiret : mort au cours d'une relation sexuelle, la justice décide qu'il s'agit d'un accident du travail

Trois des accusés, ainsi que le parquet, font appel dans l'affaire des malversations au sein de l'US Orléans - Photo d'illustration / © IP3 PRESS/MAXPPP
Trois des accusés, ainsi que le parquet, font appel dans l'affaire des malversations au sein de l'US Orléans - Photo d'illustration / © IP3 PRESS/MAXPPP

Un salarié en déplacement professionnel dans le Loiret est mort en 2013 lors d'une relation sexuelle. En mai dernier, la Cour d'appel de Paris a requalifié l'arrêt cardiaque fatal en "accident du travail". Une première.

Par B.M/Ch.L

Le 21 février 2013, un technicien de sécurité de l'entreprise TSO est victime d'un arrêt cardiaque. Il est alors en déplacement professionnel dans le Loiret, près de Meung-sur-Loire, mais l'incident fatal, lui, a eu lieu au cours d'une relation sexuelle adultérine avec une femme rencontrée dans la journée. La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) classe le décès de l'employé en accident du travail, une décision contestée par TSO. L'arrêt cardiaque est survenu hors des horaires de travail et hors de la chambre d'hôtel prévue pour le salarié, plaide l'entreprise.

 

Une première dans le droit social

Un rapport sexuel "relève des actes de la vie courante à l'instar de prendre une douche ou un repas", avance quant à elle la CPAM pour justifier de la classification du décès du salarié en accident du travail. Charge à l'employeur, toujours selon la CPAM d'apporter "la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour accomplir un acte totalement étranger à l'objet de celle-ci" relate le site CNews qui a révélé ce contentieux judiciaire inédit. 

Refusant cet arbitrage, le dirigeant de l'entreprise a porté l'affaire devant la Cour d'appel de Paris. Mais en mai 2019, la justice a confirmé qu'il s'agissait bien d'un accident du travail. Le salarié "effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L 411 -1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur", est-il précisé.
 
L'affaire, qui risque de faire date, a refait surface grâce à une avocate en droit social, Sarah Balluet. Celle-ci, qui commente régulièrement l'actualité judiciaire sur LinkedIn, juge "très surprenant" l'arrêt de la Cour d'appel, et estime que "l'employeur à la possibilité de démontrer que cet accident était sans lien avec l’activité professionnelle". "Cette solution est inédite et mériterait que la Cour de Cassation se prononce sur ce point", conclut l'avocate

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