Le projet de loi de réforme des retraites a été présenté par le gouvernement le 10 janvier 2023. Il prévoit le report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Avec ou sans décote, à taux plein, ou non : autant de termes que l'on vous définit pour ne plus être perdu.
Taux plein, âge légal, répartition, décote, surcote... autant de termes qui nous donnent mal à la tête. Pour y voir plus clair, France 3 Centre-Val de Loire vous propose un lexique des mots les plus utilisés dans l'actualité et au sein des débats sur le projet de loi de réforme des retraites.
Système par répartition
C'est le système de financement des retraites choisi par la France. Le montant des cotisations versé par an paie les pensions des retraités pour cette même année. En 1960, quatre actifs payaient une retraite. Aujourd'hui le calcul est à 1,7 actif cotisant pour un retraité, d'après le gouvernement.
La répartition se fait donc, en quelque sorte, en temps réel et le cotisant gagne des droits pour sa retraite future. Un mode de fonctionnement différent de celui adopté par exemple par les États-Unis, où chaque travailleur cotise pour sa propose retraite. On parle alors de retraite par capitalisation.
Âge légal de départ
C'est l'âge auquel on peut légalement partir à la retraite. Avant cela, ce droit n'est pas ouvert. Seul le dispositif de carrière longue, ou certains régimes spéciaux permettent une variation de cet âge plancher. Actuellement, il est de 62 ans. Avec le projet de loi de réforme des retraites, il passerait progressivement à 64 ans. C'est le principal point de crispation qui amène tous les syndicats à appeler à la grève.
Taux plein
Il arrive qu'une personne soit en âge de partir à la retraite, mais qu'elle n'ait pas assez cotisé de trimestres pour partir avec un taux plein. Le taux plein intervient quand les deux conditions sont remplies pour partir à la retraite. C'est en fait la retraite qui correspond à ce qui a été cotisé dans les règles définies par la loi des retraites en vigueur.
Décote
Plutôt annonciatrice d'une mauvaise nouvelle, la décote rime avec perte d'argent. C'est un principe qui s'applique à partir du moment où l'on souhaite partir avant son âge de départ à taux plein. Pour partir à la retraite, il faut à la fois atteindre son âge légal de départ, mais aussi avoir travaillé un certain nombre de trimestres. C'est uniquement dans ces conditions que vous avez droit à une retraite à taux plein. Entre l'âge légal, et ce taux plein, une décote s'appliquera. Sorte de malus qui se réduit à mesure que vous vous rapprochez de l'âge à taux plein.
Surcote
Contrairement à son voisin du dessus, la surcote est synonyme de gain d'argent. C'est globalement le principe du "travailler plus pour gagner plus" de l'ancien président Nicolas Sarkozy. Ici, plus précisément, il s'agit de travailler plus longtemps pour avoir une plus grosse retraite. Le principe est en vigueur depuis le 1er janvier 2004. Il s’applique lorsque le cotisant décide de continuer à travailler alors qu’il bénéficie d’une retraite à taux plein.
Carrière longue
La carrière longue est destinée à celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt. Ces travailleurs ont alors droit à une retraite plus tôt. Un principe que le projet de réforme ne souhaite pas faire disparaître.
Pour partir à la retraite avant 60 ans actuellement, il faut réunir au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de votre 16e anniversaire. Si ces 5 trimestres sont atteints avant la fin de l’année civile de votre 20e anniversaire, la retraite est alors à 60 ans.
Pénibilité
Un terme et une application qui fait débat. La pénibilité doit reconnaître les problématiques de fatigue et d'usure physique causées par certains métiers. Les concernés cumulent des points sur un compte pénibilité. Ils sont ensuite convertis en trimestres, pour pouvoir partit plus tôt que prévu à la retraite. 10 points = un trimestre, dans la limite de 8 trimestres. Les travailleurs de nuit, qui portent des charges lourdes, exposés à des agents chimiques dangereux, y ont droit par exemple.
Durée d'assurance
C'est la durée pendant laquelle un travailleur doit cotiser pour être sûr d'avoir sa retraite complète. Ce qui correspond à l'ensemble de trimestres cotisés pour le régime de base.
Année de cotisation
C'est l'une des unités de calcul, pour obtenir sa "durée d'assurance". En tout, il faudra travailler 43 ans, si la réforme des retraites engagée par le gouvernement d'Elisabeth Borne est appliquée. Ces années sont complétées par des trimestres. 4 trimestres validés = 1 an.
Trimestres
Autre unité de calcul, elle correspond, comme dans une année sur le calendrier, à l'équivalent de trois mois. A chaque bulletin de paye, des cotisations retraites son prélevées, elles constituent alors ces trimestres.
Pour cotiser un trimestre de retraite, il faut avoir travaillé 150 heures rémunérées au moins à hauteur du Smic horaire brut. En 2023, il est de 11,27 euros. Par an, on peut engranger maximum quatre trimestres.
Trimestres assimilés
Ce sont des trimestres cotisés malgré une absence dans son entreprise. Ils ne sont pas cotisés, mais validés. Entrent dans ce cas de figure les arrêts : maladie, maternité, le chômage, service militaire, etc.
On ne peut pas les cumuler à l'infini, les périodes de maternité / paternité ne peuvent rapporter qu'un maximum de 8 trimestres assimilés (4 pour la grossesse et de l'accouchement, et 4 au titre de l'éducation de l'enfant). Ils ne donnent cependant pas tout à fait les mêmes droits, pour un départ en carrière longue par exemple, seuls les trimestres cotisés sont pris en compte.
Régime général
C'est le régime qui concerne la plupart des Français, il a été fondé en 1945. Il se compose à la fois d'un pension de base et d'une pension complémentaire. Tous les salariés des entreprises privées y sont affiliés, mais aussi : les non-titulaires de la fonction publique (seulement pour leur régime de base), et les travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018.
Pension de base
C'est la pension de retraite gérée par la sécurité sociale. Celui qui nous parle le plus (en théorie) lorsque l'on évoque les retraites. Elle est calculée en fonction des trimestres validés (cotisés ou assimilés) et du salaire annuel moyen des 25 meilleures année de votre carrière (pour les salariés du privé). La sécurité sociale gère aussi le régime agricole, et celui des travailleurs non-indépendants et non-agricoles (artisans, commerçants, professions libérales…).
Pension complémentaire
Elle est destinée aux salariés du privé. C'est l'Argic-Arrco qui gère cette partie de la pension. Cette partie de la pension est calculée avec un nombre de points acquis au fil des années de cotisation. Ils sont ensuit multipliés par la valeur du point au moment du départ en retraite (1,2714 € en 2022).
Régimes spéciaux
Au total, il existe 42 régimes de retraites en France. Les régimes spéciaux existaient déjà avant la création de la sécurité sociale en 1946. Là encore, les débats sont importants puisque ces régimes sont vus comme porteurs de privilèges, qui ne seraient, selon les détracteurs, plus justifiés aujourd'hui.
Ces régimes concernent certains salariés de certaines entreprises comme la RATP, la SNCF, ou encore EDF, Engie, RTE, Enedis. Pour eux, le projet de loi de réforme prévoit que les nouveaux entrants n'en bénéficieront plus. Des professions spécifiques ont aussi leur propre régime : marins, mineurs, clercs et employés de notaire. Les salariés de la Banque de France ou l'Opéra de Paris en profitent aussi.
Si chaque régime a son fonctionnement propre, ils ont un point commun : un âge de départ à la retraite anticipé, souvent avant 60 ans.
