Retraite, CDD, intéressement : Ce que cachent les dispositions pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire

L'hémicycle de l'Assemblée nationale lors des questions au gouvernement le 12 mai 2020. / © Gonzalo Fuentes / MaxPPP
L'hémicycle de l'Assemblée nationale lors des questions au gouvernement le 12 mai 2020. / © Gonzalo Fuentes / MaxPPP

Un projet de loi très dense a été adopté ce vendredi 15 mai en première lecture à l'Assemblée. Le texte aborde 36 sujets et souhaite répondre à plusieurs urgences causées par l'épidémie de Covid-19 et le confinement, et souhaite autoriser le gouvernement à prendre de nombreuses ordonnances.

Par Thomas Hermans

Ce vendredi 15 mai, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le "Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne". Et derrière cette façade nominale peu aisée se cache un texte tout aussi complexe. 

Au total, 36 sujets différents sont abordés dans le texte, de la durée de mandats aux fédérations sportives en passant par la chasse, l'allongement des procédures pénales et la mise à disposition des EHPAD de fonctionnaires territoriaux.

"C'est une loi qui débugue, qui règle plein de petits problèmes causés par le fait que le pays s'est arrêté pendant deux mois à cause de l'épidémie de Covid-19", explique Guillaume Kasbarian, député LREM d'Eure-et-Loir et rapporteur du texte.
 

Beaucoup de ces sujets sont en réalité concernés par une habilitation d'ordonnance, qui permettra au gouvernement, une fois la loi promulguée, de légiférer rapidement sans le Parlement. De quoi faire monter les suspicions de l'opposition.

"On doit maintenir au maximum le rôle du Parlement, pour que le gouvernement ne puisse pas faire n'importe quoi", considère Claude de Ganay, député LR du Loiret. Lui-même a d'ailleurs déposé, avec ses collègues, deux amendements visant à limiter la durée d'application de la loi, amendements rejetés par la majorité.

"Les français ont montré pendant deux mois qu'ils étaient flexibles et pouvaient s'ajuster à l'urgence. Aux parlementaires désormais de montrer qu'ils peuvent faire de même", défend de son côté Guillaume Kasbarian.

Au-delà de la querelle sur les pouvoirs du Parlement, le texte vient répondre à plusieurs attentes de la population, exposée à des difficultés notamment économiques pendant le confinement.
 
  • Pas de perte de trimestre pour les salariés en chômage partiel


Le texte prévoit que les salariés qui ont été concernés, ou le sont toujours, par l'activité partielle pendant la crise sanitaire auront le même droit à la retraite que s'ils avaient été en emploi à temps plein. "La cotisation était bloquée pour la retraite de base, et ne vallait que pour les systèmes de retraite complémentaire", complète Guillaume Kasbarian.

Résultat : les salariés en chômage partiel depuis le confinement n'auront pas à faire de trimestre supplémentaire pour toucher leur retraite à taux plein.
 
  • Intéressement des salariés de TPE et durée de renouvellement de CDD


Dans de nombreuses situations, le confinement a résulté sur une perte d'activité des salariés, que ce soit par le manque d'activité ou la non reconduction de CDD. Le texte prévoit dès lors une habilitation au gouvernement, qui permet de passer la durée maximale de renouvellement d'un CDD de 24 à 36 mois. 

Le but selon Guillaume Kasbarian : "Lever des blocages pour des personnes qui ont vécu deux mois d'interruption d'activité, et n'ont pas pu bénéficier de leurs droits au chômage, ne peuvent plus renouveler leur CDD alors qu'elles en auraient besoin, ou ne peuvent plus prétendre à transformer leur CDD en CDI."
 

Une autre mesure visant à aider les salariés selon la majorité : la facilitation de la mise en place d'un système d'intéressement dans les TPE, "pour que les employés puissent bénéficier un peu plus des fruits de la croissance, précise le rapporteur du texte. C'est un vrai partage des fruits du travail."

Un moyen caché pour motiver les travailleurs à reprendre le travail et faire repartir l'économie du pays ? Guillaume Kasbarian s'en défend.
 
  • Un fonds de soutien aux restaurateurs avec les tickets-restaurant périmés


Fermés depuis le début du confinement (hors livraison), les restaurants ont fortement souffert économiquement de la crise sanitaire. Le projet de loi propose le financement d'un fonds de soutien aux restaurateurs, financé par les titres restaurant périmés.
 

Jusqu'à présent, un ticket-restaurant périmé pouvait être ramené à l'employeur, être échangé ou financer une caisse du CSE de l'entreprise. Au gouvernement de décider si le financement de ce fonds par les tickets périmés aura un caractère obligatoire ou non, si le fonds concernera également les cafés, ou encore s'il s'appliquera à tous les restaurants sans considération des pertes de revenus pendant le confinement.

"La politique de ce fonds reste à définir entièrement", admet Guillaume Kasbarian.
 
  • L'immigration


Plusieurs mesures viennent également répondre à des situations urgentes pour des étrangers vivant sur le territoire français. Le texte prévoit notamment de prolonger de 180 jours les titres de séjour, pour répondre à une problématique ubuesque : "Les préfectures étant fermées, certains n'ont pas pu renouveler leurs titres et se trouvent, techniquement, illégalement sur le territoire", explique le député de l'Eure-et-Loir.

Le texte prévoit aussi de permettre aux étudiants étrangers de travailler jusqu'à 80% en attendant la reprise des cours en septembre ou en octobre. Enfin, le droit au travail des saisonniers étrangers devrait se voir étendu le temps de la crise sanitaire. Ces mesures ont toutes été actées dans le texte, et ne nécessiteront pas d'ordonnance du gouvernement.
 
  • Diponibilités et fonds du Trésor


C'est une phrase cachée au fond de l'article 3 I. qui a beaucoup fait parler d'elle à l'Assemblée. Le texte prévoit ainsi d'autoriser le gouvernement à prescrire "le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d'organismes [...] chargés d'une mission de service public". 

Autrement dit, l'Etat pourrait décider de piocher dans les caisses de nombre d'organismes de service public, sur simple ordonnance du gouvernement. Une possibilité qui a déclenché beaucoup de méfiance de la part de l'opposition, de droite comme de gauche. 

"On ne mesure pas les conséquences de cet article, et on n'a pas la liste précise des organismes concernés", s'inquiète Claude de Ganay, député LR du Loiret. Les députés LFI ont quant à eux déposé un amendement suppressif de l'article, réclamant des précisions sur les organismes concernés et dénonçant une manoeuvre qui "ne pourrait être qu’une source supplémentaire de suppressions de postes".

"On n'a pas de liste précise, donc ça crée un certain nombre de fantasmes, et ils ont l'impression qu'il y a une entourloupe", concède Guillaume Kasbarian, qui tient cependant à rassurer, sans garantie : "Le gouvernement est de bonne foi, et n'a pas volonté de cacher quoique ce soit".

En séance, le rapporteur de la loi et le ministre chargé des Relations avec le Parlement Marc Fesneau ont également précisé, sans l'ancrer dans le texte, que les chambres de l'artisanat et les chambre de commerce notamment ne seront pas concernées par la mise en commun des disponibilités.

Par ailleurs, afin de rassurer l'opposition et une partie de l'opinion qui y voyait un moyen pour le gouvernement de ponctionner les régimes de retraite après la mise en pause de la réforme des retraites, la majorité a accepté d'ajouter au texte que la mesure ne concernera pas les "organismes qui gèrent un régime de retraite".

En attendant la publication par Bercy de la liste des organismes à laquelle cette mesure pourrait s'appliquer, le flou reste de mise. Prochaine étape : le Sénat, où Les Républicains, en majorité, pourraient décider de revoir une partie de cet article 3 si le gouvernement n'y apporte aucune précision.
 

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