La justice a mis un terme, ce 24 janvier, au conflit lié aux indemnités qui opposait l'ancien préfet de Corse et le restaurateur Yves Féraud. Une décision qui intervient près de 25 ans après l'incendie de la paillote "Chez Francis", en 1999.
Près de vingt-cinq ans après l'incendie de la paillote "Chez Francis", la justice a tranché : dans le conflit lié aux indemnités qui opposait l'ancien préfet de Corse, Bernard Bonnet, et le restaurateur Yves Féraud, elle a prononcé un non-lieu.
Dans une ordonnance signée le 24 janvier et consultée ce 13 février par l'AFP, une juge d'instruction parisienne estime ainsi que les investigations n'ont pas permis de réunir "des charges suffisantes" pour étayer les faits dénoncés par l'ancien préfet Bernard Bonnet.
Selon l'ancien haut fonctionnaire, Yves Féraud aurait voulu l'escroquer. Au cœur de ses accusations, qu'il porte depuis 2012, les 9.720 euros de dommages et intérêts qu'il devait verser à la société exploitant la paillote "Chez Francis". Une somme due à une décision de justice relative à son rôle dans l'incendie de ce restaurant de plage de Coti-Chiavari, la nuit du 19 avril 1999.
Paillotes incendiées
Pour rappel, les investigations avaient révélé que l'établissement et une autre paillote, l'Aria Marina, avaient été incendiés par des gendarmes sur ordre de celui qui était alors préfet de région. Bernard Bonnet est condamné en 2002 par le tribunal correctionnel d'Ajaccio à trois ans de prison dont un an ferme. Une peine confirmée en appel en 2003, puis validée par la Cour de cassation en 2004.
L'ancien haut fonctionnaire se voit en outre condamné à verser des dommages et intérêts à Yves Féraud, son épouse et la société "Chez Francis" qui exploite la paillote. Mais en 2001, la SARL est renommée "Serena". En 2012, elle est placée en redressement puis en liquidation judiciaire.
Une situation qui fait alors dire à Bernard Bonnet que la réparation, réclamée par un huissier en octobre 2012, ne devait pas être empochée par le restaurateur mais par le liquidateur judiciaire.
Un long chemin judiciaire
L'ex préfet s'appuie alors notamment sur l'acte de commandement de recouvrement de la créance qui ne mentionnait pas la liquidation judiciaire."Bernard Bonnet en concluait que ces altérations de la vérité l'avaient contraint à verser une réparation financière pour le compte d'un gérant de société qui n'avait pas qualité pour y prétendre" et obtient le remboursement des 9.720 euros, rappelle la juge d'instruction.
Ses deux plaintes, déposées à l'automne 2012 puis au printemps 2013, pour "faux, usage de faux, escroquerie, tentative d'escroquerie et complicité d'escroquerie" aboutissent à l'ouverture d'une enquête préliminaire, puis d'une information judiciaire en 2014.
Une première ordonnance de non-lieu, relevant l'absence d'élément intentionnel, est rendue en juillet 2015. Mais en 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, saisie par Bernard Bonnet, invalide l'abandon des poursuites, estimant que les investigations devaient se poursuivre.
"Certains actes nécessaires à la manifestation de la vérité, dont notamment les interrogatoires des protagonistes du dossier", n'ont pas été réalisés, estime alors la juridiction.
"Il n'y a eu aucun élément intentionnel"
Convoqué par la juge d'instruction, Yves Féraud est placé sous le statut intermédiaire de témoin assisté en décembre 2022, et échappe ainsi aux poursuites. Cinq jours plus tard, le dossier est clôturé et en mai 2023, le parquet de Paris requiert un non-lieu pour absence de charges suffisantes.
"S'il y a eu une erreur matérielle dans la rédaction du commandement de recouvrement, il n'y a eu aucun élément intentionnel", souligne le parquet dans son réquisitoire de non-lieu, consulté par l'AFP.
Après l'incendie, Yves Féraud a reconstruit une paillote sur la même plage grâce à une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Mais à partir de 2020, privé de ce document, il s'est installé quelques dizaines de mètres plus loin, sur une parcelle privée mise à sa disposition.
