Dans la perspective d'une réforme constitutionnelle sur l'autonomie de la Corse, une loi organique définirait alors le statut de l'île. Maître de conférences en droit public à l'Université de Corse, Ludovic de Thy précise les contours de ce type de loi particulier.
À l'issue de la réunion à Beauvau, les élus insulaires et le ministre de l'Intérieur ont trouvé un accord.
Ils ont acté une proposition commune d'écriture constitutionnelle dans le cadre du projet de réforme pour une autonomie de la Corse.
"Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut, est-il écrit dans le document que France 3 Corse a pu consulter. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. La loi organique détermine également le contrôle exercé par le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deux précédents alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d'évaluation."
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Débattue prochainement à l'Assemblée de Corse, cette proposition d'écriture constitutionnelle fera également l'objet de discussions avec Emmanuel Macron. Ensuite, le texte passera par l'Assemblée nationale et le Sénat. Dans le meilleur des cas, il pourrait être présenté au Parlement avant l’été pour une révision constitutionnelle à l’automne.
Si cette réforme était alors votée, ce serait ensuite la loi organique qui définirait véritablement le contenu du statut d'autonomie de l'île.
Maître de conférences en droit public à l'Université de Corse, Ludovic de Thy en précise les contours et le chemin qu'il reste encore à parcourir pour que le projet aille à son terme.
France 3 Corse : En cas de révision constitutionnelle, une loi organique déterminera le contenu du statut d’autonomie de la Corse. Qu'est-ce que cela implique ?
Ludovic de Thy : Le projet de révision constitutionnelle ouvre une porte, mais en fait, tout dépendra de la loi organique. C'est elle qui va déterminer dans quelles matières l'Assemblée de Corse et l'exécutif insulaire pourront prendre des normes qui dérogent éventuellement aux lois qui sont applicables sur l'ensemble du territoire français. Et c'est là tout l'enjeu. Or, la loi organique n'est pour l'instant - que je sache - pas en projet. On ne sait pas quelles matières seront dévolues à la Collectivité de Corse. Tout l'enjeu est là. Car on pourrait très bien insérer ces dispositions dans la Constitution et faire qu'il ne se passe, en fait, presque plus rien. C'est-à-dire que la loi organique, simplement, reconnaisse quelques très petits pouvoirs et que ça ne change rien concrètement aux problématiques qu'entend régler la Collectivité de Corse avec cette autonomie normative.
En dehors de ce qui relève du régalien, quelles pourraient être les matières transférées dans le cadre de cette loi organique ?
Ce sont des considérations d'ordre politique. On sait quelles sont les problématiques qui sont spécifiques au territoire corse, en particulier celle du logement. Le problème, c'est qu'il y a une limite : a priori, il n'y a pas de dérogation possible aux lois lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti. Par exemple, avec cette formule, on peut se demander si la création d'un statut de résident est possible. A priori non. Ce serait peut-être une rupture du principe d'égalité. En fait, tout va dépendre encore une fois du contenu de cette loi organique. Après, il y a d’autres domaines qui pourraient être concernés par ces transferts : les transports, l’éducation, l’enseignement... Après, tout cela relève des choix politiques.
La modification constitutionnelle envisagée est-elle susceptible de permettre plusieurs lois organiques au fil du temps ?
Tout à fait. Le fait qu'il y ait un renvoi à la loi organique, c'est une sorte de souplesse pour l'avenir. C'est-à-dire qu'une première loi organique peut décider de transférer certaines compétences à la collectivité. Et une autre loi organique, dans quelques années, pourrait transférer de nouvelles compétences. On n'aurait pas besoin dans ce cadre de passer par une nouvelle révision constitutionnelle. Or, la procédure pour adopter une loi organique est quand même plus simple que pour adopter une révision constitutionnelle.
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Un référendum pourrait avoir lieu après la réforme constitutionnelle et avant la loi organique. Cette temporalité interroge. En effet, s'il y a déjà une révision constitutionnelle, pourquoi alors demander l'avis du peuple après cette modification ?
C'est vrai que ce dernier alinéa dans le texte est assez étrange. On doit déjà noter deux choses dans la rédaction. Le référendum local, tel qu'il est prévu, a deux caractéristiques : il est facultatif et il est consultatif. Facultatif, cela signifie qu’il n'y a aucune obligation de consulter les électeurs corses sur la question. Consultatif, cela signifie que quelle que soit éventuellement l'issue de ce référendum, on ne serait a priori pas lié par son résultat. Après, je suppose qu'il s'agit d'améliorer l'acceptabilité politique de la réforme. Mais sur le fond, ça ne change rien. Dans la procédure de révision constitutionnelle, c'est quelque chose qui n'a rien à voir. Effectivement, on ne sait pas bien à quoi sert de consulter la population une fois, finalement, que “la messe est dite”.
Imaginons deux cas de figure : l’un où la population vote oui et l’autre massivement non. Dans la seconde hypothèse, si le gouvernement décide d'arrêter et de ne pas aller jusqu'à la loi organique, que devient cette révision constitutionnelle ?
Si la révision constitutionnelle est adoptée, le fait que la population corse, par exemple, rejette massivement par référendum consultatif ce qui lui est soumis n'a absolument aucune incidence. L'article constitutionnel tel qu'il aura été adopté restera dans la Constitution pour être mobilisé par la suite pour prendre une loi organique tant que la Constitution est applicable. Il n’y a pas de borne temporelle prévue.
Le reportage de Dominique Moret :
Le chemin est encore long jusqu’à la révision constitutionnelle puis la loi organique. Selon vous, tout cela peut-il aller à son terme ?
Pour l’heure, rien n'est fait. Le projet actuel est le fruit d'une négociation entre des élus corses et des représentants du gouvernement. Or, ni les uns, ni les autres ne peuvent réviser seuls la Constitution. Cette procédure de révision reste très contraignante. Tout d'abord, le projet du gouvernement devra être voté en des termes identiques à l'Assemblée nationale et au Sénat. Or, d'après ce qu'on a pu comprendre, le vote du Sénat en la matière n'est pas du tout acquis. Par ailleurs, pendant cette phase où les deux assemblées parlementaires sont saisies de ce projet de révision présenté comme révolutionnaire, elles peuvent en modifier le contenu. Elles en ont le droit. Par conséquent, l'engagement qui a été pris entre le gouvernement et les élus corses n'est pas contraignant pour les parlementaires.
Ensuite, admettons qu'on arrive à un texte commun entre les deux chambres du Parlement, celui-ci devra encore être soumis au Congrès qui devra voter cette révision à la majorité des trois cinquièmes. Sinon, il faudra passer par un référendum national. Ce qui est plutôt rare dans l’histoire de la Cinquième République pour réviser la Constitution. Il y a donc plusieurs obstacles et rien n'est fait.
Ce projet d’autonomie pour la Corse marque-t-il une rupture par rapport à la façon dont est conçu l'État aujourd'hui ?
C’est une rupture potentielle. Encore une fois, tout dépendra beaucoup de la loi organique. Après, il y a un aspect de rupture symbolique. Le symbole, c'est différent du droit. Mais il faut reconnaître que symboliquement ce serait quelque chose, me semble-t-il, d'assez fort la reconnaissance de cette "communauté historique, linguistique et culturelle", quand bien même ça n'a pas de conséquences juridiques, par exemple sur la coofficialité de la langue Corse, c'est quand même quelque chose d'assez symbolique. Au regard des résultats des élections locales en Corse, l’autonomie et la reconnaissance d’un statut particulier semblent être demandées par une majorité des électeurs de l’île.
