Comme la langue corse, le catalan interdit des assemblées délibérantes par le tribunal administratif

Mardi 9 mai, le tribunal administratif de Montpellier a interdit l'usage du catalan dans la tenue des débats des conseils municipaux de cinq communes des Pyrénées-Orientales. Une décision qui a suscité quelques réactions dans l'île, où la justice administrative a récemment retoqué le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse quant à l'emploi de la langue régionale dans l'hémicycle.

Après l'usage du corse, c'est au tour de celui du catalan d'être interdit dans les débats de certaines assemblées par la justice.

Mardi 9 mai, le tribunal administratif de Montpellier a rendu son jugement concernant cinq maires qui avaient modifié le réglement intérieur de leurs conseils municipaux afin d'y délibérer en langue catalane. Avec une traduction systématique en français, aussi bien à l'écrit qu'à l'oral.

Le préfet des Pyrénées-Orientales avait saisi la justice administrative concernant les communes d’Elne, Tarerach, Amélie-les-Bains, Saint-André et Port-Vendres. Leurs maires respectifs ont comparu le 18 avril dernier devant la juridiction héraultaise qui a donc rendu sa décision cette semaine. 

Le TA est finalement allé dans le sens du préfet, faisant valoir l'article 2 de la Constitution et la primauté de la langue française. Les juges administratifs se sont également appuyés sur l’article 1er de la loi Toubon du 4 août 1994 qui indique notamment que le français "est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics".

"Pour moi, la primauté ce n'est pas la primeur, avait déclaré au sortir de l'audience, à France 3 Occitanie, Matthieu Pons-Serradeil, avocat de trois des cinq communes. La primauté c'est la valeur juridique de l'acte. La valeur juridique de l'acte, ce sont les délibérations qui sortent des débats. Celles-ci sont uniquement et exclusivement rédigées en langue française."

Nicolas Garcia, le maire d'Elne, avait quant à lui mis en avant le patrimoine linguistique : "le but, c'est de montrer que la France est riche. Je suis maire d'une commune au patrimoine exceptionnel. Nous mettons, ainsi que l'Etat, beaucoup d'argent dans les cloîtres, les murailles. Là je peux sauver un patrimoine culturel qui appartient à l'humanité, sans argent en parlant catalan dans l'espace public."

Traduction possible du français

Finalement, le tribunal a retoqué les règlements intérieurs de ces cinq municipalités concernant la possibilité de débattre dans la langue régionale.

Considéré comme illégal par la justice, l'emploi du catalan par les conseillers municipaux est donc interdit lors de la présentation des projets et de leurs délibérations.

"Implicitement, le tribunal nous indique que si c'était dans l'ordre inverse, c'est-à-dire d'abord en français et ensuite une traduction en catalan, cette disposition serait légale."

Me Matthieu Pons-Serradeil,

Avocat de trois communes

Cependant, l'usage d'une autre langue, notamment régionale, reste possible, mais seulement en guise de traduction du français, et non l’inverse.

"Ça laisse une grande porte ouverte, a déclaré après le jugement Me Matthieu Pons-Serradeil au micro de France 3 Occitanie. Implicitement, le tribunal nous indique que si c'était dans l'ordre inverse, c'est-à-dire d'abord en français et ensuite une traduction en catalan, cette disposition serait légale".

Réactions en Corse

Dans l'île, où le tribunal administatif de Bastia a récemment déclaré non conforme la tenue des débats en langue corse dans l'hémicycle de l'assemblée territoriale, le jugement du TA de Montpellier a suscité des réactions, notamment dans la mouvance nationaliste.

"J’adresse mon total soutien aux 5 communes dont le règlement intérieur prévoyant l’usage du catalan en conseil municipal a été censuré, a réagi dans un tweet la présidente de l'Assemblée de Corse, Marie-Antoinette Maupertuis. La politique de l’Etat visant à asphyxier nos langues doit cesser !"

Pour Core in Fronte, qui "apporte son entier soutien aux Catalans pour le droit de s'exprimer dans leur langue originelle, la saisine du tribunal administratif de Montpellier met en relief la continuité d'une politique linguicide prompte à asseoir une seule vision sociale et culturelle de type centraliste et uniformisante". 

Le parti indépendantiste "dénonce ce nouvel acte d'une prétendue justice qui porte atteinte à la dimension, la place et au rôle de la langue catalane".

Ces réactions politiques font écho à la décision rendue le 9 mars dernier par le tribunal administratif de Bastia.

Ce jour-là, les juges de la Villa Montepiano avaient annulé les articles des règlements intérieurs de l’Assemblée de Corse qui disposaient que "les langues des débats sont le corse et le français". Cela faisait suite à un recours en justice introduit par l'ex-préfet Pascal Lelarge contre ces délibérations.

Là aussi, le TA avait considéré que cette disposition enfreignait l’article 2 de la Constitution, selon lequel "la langue de la République est le français".

Le breton autorisé

Ce débat sur l'usage des langues régionales dans les assemblées délibérantes ne concerne pas que la Catalogne et la Corse. Mais aussi la Bretagne.

Depuis l'an dernier, pendant les séances plénières du Conseil régional, les élus locaux peuvent s'y exprimer en breton et en gallo lors des discours de politique générale ou des questions orales, avec une traduction simultanée en direct en français. Ce qui constituait une première en France.

Si le règlement du Conseil régional breton n'a - pour l'heure - pas été attaqué en justice, c'est aussi parce qu'il prévoyait une traduction des débats. Ce qui n'était pas le cas de celui de l'Assemblée de Corse.

Fin mars, à la suite du jugement du TA de Bastia, les élus insulaires avaient expérimenté un dispositif de traduction simultanée des échanges lors de la session organisée fin mars dans l'hémicycle du cours Grandval. 

"Cette solution innovante offre la possibilité à chacun de suivre les débats dans la langue de son choix", indiquait alors la Collectivité de Corse dans un communiqué.

"On va continuer à parler comme on l'a toujours fait."

Marie Costa

Maire d'Amélie-les-Bains

Concernant les maires des cinq communes des Pyrénées-Orientales, qui pourraient utiliser le catalan uniquement en langue de traduction à partir du français, ils ont décidé de faire appel de la décision du tribunal administratif de Montpellier. Les édiles vont désormais porter leurs revendications devant le Parlement européen à Strasbourg.

En attendant, même si cet appel n'est pas suspensif, certains d'entre eux comme Marie Costa, maire d'Amélie-les-Bains, ont décidé de ne rien changer : "on va continuer à parler comme on l'a toujours fait, prévient-elle. On ne va pas modifier le règlement, on attendra la dernière instance."