Terrains de l'ODARC occupés : le tribunal administratif pourrait se déclarer incompétent

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Écrit par Sébastien Bonifay
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Illustration © Christian Giugliano

Une association d'insertion sociale occupe des terrains de l'ODARC depuis des années. Le problème c'est que ce n'est pas l'association avec qui l'Office avait trouvé un accord à l'origine. Il demande son expulsion. Mais le rapporteur public estime le tribunal administratif incompétent. 

L'histoire débute au tournant des années 2000. L'Office de Développement Agricole et Rural de la Corse a longtemps mené des programmes d'expérimentation sur les arbres fruitiers à Migliacciaru, dans la plaine orientale. 

Lorsque ces programmes sont arrêtés, l'ODARC met en place un partenariat avec les bénévoles d'A Terra verde. Une association qui travaille à la réinsertion de personnes en situation d'exclusion, en les faisant prendre part à des activités agricoles. 

En 2006, certaines des parcelles de l'ensemble foncier de l'ODARC sont donc laissées à la disposition de membres et de bénéficiaires de l'association. 

Près de dix ans plus tard, A Terra Verde fait face à de gros problèmes qui entraînent sa liquidiation judiciaire le 3 novembre 2014. Deux semaines plus tard, les membres de l'association dissoute créent une nouvelle association, La Clé des Champs. 

Seulement voilà : cette fois-ci, aucun contrat n'a été passé avec l'ODARC. Mais La Clé des Champs, qui poursuit les mêmes buts que la précédente association, estime qu'elle peut rester. 

De son côté, l'ODARC veut récupérer les parcelles auxquelles elle avait renoncé durant une dizaine d'années, pour y développper de nouvelles activités. Elle entame une procédure judiciaire qui va durer plusieurs années, et aboutir devant le tribunal administratif de Bastia, pour faire expulser les occupants, et retrouver la jouissance de ces parcelles. 

Domaine public, ou privé ?

Problème : en 2006, les terrains ont été déclassés par l'ODARC. Les personnes publiques, telles que l'Office, possèdent des biens qui appartiennent soit à leur domaine public, soit à leur domaine privé.  Le déclassement, c'est une désaffectation qui fait sortir le bien du domaine public, pour le faire basculer dans le domaine privé. (Un acte qui est fait souvent dans le but de vendre le bien, puisque s'il est dans le domaine public, il est inaliénable, donc invendable).

Cela, l'association La Clé des Champs et son avocate ne l'ignorent pas. Ils n'ont pas manqué de le rappeler à la juridiction administrative, soulignant que si l'affaire ne concerne plus le domaine public, elle est de ce fait incompétente à statuer. 

C'est donc sur cette question, et presqu'uniquement sur elle, que ce sont concentrées les conclusions exposées ce jeudi 10 juin devant la cour. 

L'ODARC, de son côté, a en effet opposé quatre objections à la demande de rejet, sensées prouver leur démarche est justifiée. 

  • L'Office affirme d'abord que les parcelles concernées n'ont pas fait l'objet d'un déclassement. Mais, selon le rapporteur, n'a pas réussi à le prouver en produisant les documents nécessaires. 
     
  • L'Office insiste, soulignant que ces parcelles étaient toujours affectées à un service public au moment du déclassement des terrains. Dessus, une station d'épuration et un abattoir fonctionnaient toujours, selon l'ODARC. Ce qui de facto leur conférait un caractère de service public. Mais les conclusions rappellent, là encore, qu'aucun élément ne permet de le prouver. 
     
  • L'Office soutient que la convention signée avec l'association témoigne de la continuité d'un service public. Une nouvelle fois, le rapporteur n'est pas convaincu. Les conclusions rapportent qu'aucun élément du dossier n'indique que l'ODARC avait donné à Terra Verde un quelconque objectif, ou une quelconque mission de service public....
     
  • Enfin, l'Office brandit un dernier argument, celui des recherches dans le domaine de la culture fourragère, qui doivent être menées sur ces parcelles. Pour l'ODARC, c'est un programme qui a été mis en route et qui donc aurait fait retourner les terrains concernés dans le domaine public, "par anticipation"
    Pour le rapporteur, ce programme n'est encore qu'à l'état de projet, et qu'aucun "acte administratif, contrat ou travaux" ne démontre le contraire. 

A l'issue de cet exposé, le rapporteur public conclut que la demande d'expulsion présentée par l'ODARC doit être rejetée. La raison, les parcelles n'appartiennent pas au domaine public, et le tribunal administratif est incompétent dans le domaine. 

Si le tribunal administtratif devait faire sienne l'analyse du rapporteur public, le contentieux pourrait donc se poursuivre devant les juridictions civiles.

Le rapporteur propose néanmoins au tribunal de condamner l'ODARC à 1 500 euros d'amende, au titre des frais irrépétibles, les frais engagés par l'association la Clé des Champs dans la procédure en cours. 

Le délibéré devrait être connu dans les prochaines semaines. 

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